issue du décret du 15 juin 1994 : "Les dispositions du présent code s'imposent à tout chirurgien-dentiste inscrit au tableau de l'Ordre ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 52 du même code : "Les chirurgiens-dentistes

issue du décret du 15 juin 1994 : "Les dispositions du présent code s'imposent à tout chirurgien-dentiste inscrit au tableau de l'Ordre ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 52 du même code : "Les chirurgiens-dentistes

issue du décret du 15 juin 1994 : "Les dispositions du présent code s'imposent à tout chirurgien-dentiste inscrit au tableau de l'Ordre ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 52 du même code : "Les chirurgiens-dentistes

issue du décret du 15 juin 1994 : "Les dispositions du présent code s'imposent à tout chirurgien-dentiste inscrit au tableau de l'Ordre ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 52 du même code : "Les chirurgiens-dentistes

issue du décret du 15 juin 1994 : "Les dispositions du présent code s'imposent à tout chirurgien-dentiste inscrit au tableau de l'Ordre ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 52 du même code : "Les chirurgiens-dentistes

X... et de Me Hemery, avocat du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, - les conclusions de M.

Olson, Maître des Requêtes, - les observations de Me Roger, avocat de l'Ordre national des chirurgiens dentistes, - les conclusions de M.

prise pour l'application du décret n° 94-500 du 15 juin 1994 modifiant le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes ; Vu les autres pièces du dossier ;

X... contre la décision du 7 décembre 1991 du conseil régional de l'ordre des chirurgiens- dentistes du Languedoc-Roussillon.

rejetant sa demande de reconnaissance de la qualité de chirurgien-dentiste qualifié en orthopédie dento-faciale ; Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes.

de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant six mois ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes ;

Y... : Considérant qu'aux termes de l'article 71 du code de déontologie des chirurgiens-dentistes approuvé par le décret du 22 juillet 1967 susvisé : "Le chirurgien-dentiste ne doit pas s'installer dans

état de la qualité de chirurgien-dentiste spécialisé en orthopédie dento-faciale ; 2°) de condamner le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes à lui payer une somme de 8 000 F, au titre

Article 2 : La décision du 25 janvier 1990 de la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la région parisienne est annulée.

; Article 1er : La décision du 24 septembre 1998 de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes est annulée.

X... et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, - les conclusions de M.

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er juin et 23 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentés pour le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS