, a été mis en examen pour escroquerie le 17 novembre 1989 et licencié pour faute lourde le 29 novembre 1989 ; qu'il a bénéficié d'une ordonnance de non lieu le 28 août 1992 ; que contestant le bien fondé

Contestant le bien fondé du redressement, la société a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

dans la procédure suivie, notamment, contre Herman Y..., des chefs d'usure et d'omission de mention du taux effectif global, l'a débouté de ses demandes et condamné à des dommages-intérêts sur le fondement

l'étiquette afin d'identifier spécifiquement chacune de ses bouteilles, avait été masqué par un trait noir ; que la société Champagne Louis Roederer a agi à l'encontre de ces deux sociétés sur le fondement

Didier C... coupable de publicité mensongère ; "aux motifs que selon le prévenu, la cellule de dramatisation, organisme sans forme juridique regroupant des directeurs de magasins Intermarché, était chargée

servant est ainsi la parcelle AN n° [Cadastre 6], et le fonds dominant la parcelle AN n° [Cadastre 7].

Y... et la société EIS ; qu'ils ont, eux-mêmes, reconventionnellement réclamé le paiement de pénalités de retard ; Attendu que la SCI Belfran et la société TMD font grief à l'arrêt de les débouter de

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

I..., entendus comme témoins par la Cour, mais n'ont pas prêté serment étant tous de la famille de la partie civile ; que sur le détournement des trois véhicules, Tiemoko X... soutient avoir régulièrement

de l’ASSOCIATION BREMOND VAISSE SERVANT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0038 DEFENDEURS Madame [M] [S] 33/35 rue du Sergent Bauchat 75012 PARIS non représentée Monsieur [K] [V] 33/35

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, soutenant que les époux X... usaient privativement d'une parcelle indivise servant de

ALORS QUE les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation ; qu'il s'ensuit qu'il appartient à celui qui se prévaut

libertés fondamentales, de l'article préliminaire et des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale, renversement de la charge

arrêt contradictoire" ; qu' "à cet instant, Yordan X..., ne parlant pas suffisamment la langue française, le président a désigné Ina Z..., demeurant ... 44000 Nantes, interprète, et lui fait prêter serment

par les articles 513 et 560 du Code de procédure pénale " ; Attendu qu'une telle mention implique que le ministère public a été entendu en ses réquisitions ; Que, dès lors, le moyen n'est pas fondé

Il fait valoir que les moyens soulevés par la SARL Gendron Energie ne sont pas fondés.

durée du contrat", d'exclusivité consenti par ailleurs par la clinique; qu'en considérant que cette dernière était personnellement tenue par cette clause qui pourtant ne créait d'obligation qu'à la charge

C ne sont pas fondés.