de la chambre de commerce et d'industrie Nice Côte d'Azur.

B... soutient qu'il devait être regardé comme étant déjà agent titulaire de la chambre de commerce et d'industrie ; que l'accord du 5 juillet 2013 faisait obstacle à l'application de l'article L. 1224-

de commerce et d'industrie ; que, par arrêt du 13 janvier 1995 (chambre de commerce et d'industrie de la Vienne), le Conseil d'Etat a implicitement considéré que le code des marchés publics était applicable

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la chambre de commerce et d'industrie de l'Aude venant aux droits de la chambre de commerce et d'industrie de Carcassonne-Limoux-Castelnaudary

X..., agent titulaire du personnel administratif de la chambre de commerce et d'industrie de Meaux, s'est abstenu de reprendre ses fonctions à l'issue de sa période de congés ; que la chambre de commerce

d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements inter consulaires ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu les notes en délibéré présentées le 9 janvier 2008 pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BORDEAUX et pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE TOULOUSE

verser à la SOCIETE DEMOUGIN ; 2°) de rejeter l'appel présenté par la Chambre de commerce et d'industrie de Dijon devant la cour administrative d'appel de Lyon ; 3°) de mettre à la charge de la Chambre

Fabrice X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1998 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de la Chambre de commerce et d'industrie d'Angers, dont le siège

en prévoyant la fusion de deux chambres de commerce et d'industrie territoriales contre leur volonté ; - le décret est entaché d'irrégularité, dès lors qu'il omet de viser la délibération de la chambre

DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN, dont le siège est ... (67071 cedex), représentée par son président en exercice ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN demande au Conseil d'Etat

la Chambre de commerce et d'industrie du Havre qui a été désignée en qualité de syndic ; Que c'est par conséquent la Chambre de commerce et d'industrie du Havre qui, en cette qualité, avait reçu, aux

D’autre part, aux termes de l’article L. 711-3 du code de commerce : « Dans le cadre des orientations données par la chambre de commerce et d'industrie de région compétente, les chambres de commerce et

des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métier ; Vu le statut des agents des chambres de commerce et d'industrie, modifié ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

Y... ; Article 1er : La requête de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PICARDIE et de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AMIENS est rejetée.

8 février 2010 n'avait pas eu, par lui-même, pour effet de " déclarer nul " ni " d'annuler " le contrat conclu entre la chambre de commerce et d'industrie et la société Securitas et que la chambre ne

de commerce et d'industrie du Havre augmentant les tarifs des péages du Pont de Tancarville (Seine-Maritime) ; 2°/ de condamner la chambre de commerce et d'industrie du Havre à lui payer une somme de

soumis aux juges du fond que Mme Denise X..., secrétaire de direction à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MONTPELLIER, était agent titulaire soumis au statut du personnel administratif des chambres