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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 231 résultats pour « cessions successives »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1327
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98
La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité.
Article L214-162-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 03
La cession des parts des associés commandités doit être constatée par écrit.
Article 10
-En cas de cession d'un véhicule, l'ancien propriétaire remet à l'acquéreur les pièces suivantes : -soit auprès du ministère de l'intérieur par voie électronique, en s'authentifiant sur le site internet https :// immatriculation. ants. gouv. fr par l'utilisation
Article L212-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 38
Les chiens, les chats et les furets, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de l'agriculture mis en œuvre par les personnes qu'il habilite à cet effet.
Article L4221-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 21
Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une région donne lieu à délibération motivée du conseil régional portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles.
Article R313-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 87 > 94
soit à chaque organe délibérant des organismes collecteurs détenteurs de parts ou d'actions de ces sociétés, soit à l'organe délibérant de ces sociétés selon la forme des sociétés, de délibérer une seconde fois, lorsqu'il est envisagé de réaliser une cession
Article R814-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 83 > 03
Il est accompagné de toutes pièces justificatives, notamment, si la modification des statuts résulte d'une cession de parts sociales ou de titres de capital, de celles qui établissent le prix de cette cession.
Article R313-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 81
La cession ne peut porter que sur les armes pour lesquelles l'acquéreur détient une autorisation de fabrication ou de commerce ou qui sont des éléments constitutifs des armes pour lesquelles il détient une telle autorisation.
Article L613-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 87
Le prix de cession est fixé après expertise judiciaire.
Article 238 sexdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 71
Le bateau cédé doit, à la date de la cession, faire l'objet d'un titre de navigation en cours de validité.
Article 7
Section 4 : Cession du bail et sous-location, Art. D411-9-12-2
Les informations nominatives contenues dans ce traitement ne peuvent faire l'objet d'aucun rapprochement, interconnexion, mise en relation ou cession à des tiers.
Article L132-17-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 93
Le contrat d'édition comporte une clause de réexamen des conditions économiques de la cession des droits d'exploitation du livre sous une forme numérique.
Article 150 UC
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 54
I. – Les dispositions du I et des 4° à 9° du II de l'article 150 U s'appliquent : a) Aux plus-values réalisées lors de la cession de biens mentionnés au a du 1° du II de l'article L. 214-81 du code monétaire et financier par un fonds de placement immobilier
Article R743-126
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 38
En ce cas, l'expédition ou l'un des originaux de l'acte de cession est adressé au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.
Article D313-10-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 54
-La demande de cession de l'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1 est adressée par le cessionnaire à l'autorité ou aux autorités compétentes pour délivrer l'autorisation. II.
Article 2
En cas d'embauches successives dues à la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié pendant la période d'essai, à la démission, au décès ou à la suspension du contrat de travail d'un ou plusieurs salariés en raison de la maladie, du départ
Les épreuves d'admission comprennent successivement : - une composition écrite de six heures portant sur les matières du titre III du programme replacées dans le contexte de la politique de défense et des débats d'idées qui s'y rapportent ; - une épreuve
Article 3
oeuvre et les conditions d'entretien des matériels et équipements utilisés pour les méthodes de plongée ; Avoir une pratique suffisante des différents types de vêtements de plongée ; Savoir utiliser une table de plongée même dans les cas de plongées successives
Article R172-21-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 68
Pour les assurés relevant alternativement, successivement ou simultanément de plusieurs régimes mentionnés à l'article R. 172-17-1 et titulaires d'une pension d'invalidité dans un régime autre que ceux mentionnés à cet article, la pension d'invalidité
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