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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372120cd580146773f12ce
12 juin 1990
12 juin 1990
subsidiairement, qu'en supposant démontrée une telle faute à la charge de la compagnie, la cour d'appel ne pouvait retenir, comme éléments du préjudice indemnisable, des faits auxquels celle-ci était demeurée étrangère
Source officielleciv1
60794d4f9ba5988459c4876d
25 mai 2005
25 mai 2005
contrats de 1907 et 1909 englobaient les droits d'exploitation audiovisuelle et phonographique et les extensions de la durée légale de protection des oeuvres intervenues dans un certain nombre de pays étrangers
Source officielleciv1
613721c5cd580146773f721b
2 juin 1992
2 juin 1992
Jean-Louis, Thomas B..., cohéritier du cédant, et étrangère à l'indivision ; que d'autres cohéritiers, les consorts B..., Z... et X..., ont assigné la cessionnaire, par acte du 21 avril 1982, pour manifester
Source officielleciv3
613721d8cd580146773f80af
27 janvier 1993
27 janvier 1993
Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 novembre 1990), que, cessionnaire d'un bail rural
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100546
29 mai 2013
29 mai 2013
à ses obligations contractuelles à leur égard ; Qu'en statuant ainsi alors que l'auteur dispose d'une action directe en paiement de la rémunération proportionnelle à l'encontre de l'exploitant cessionnaire
Source officielleCour d'Appel
6253c8dbbd3db21cbdd8673b
26 septembre 2002
26 septembre 2002
... pour faux et usage de faux, - se reconnaît compétent pour connaître de demandes relatives aux conventions indivisibles du 16 novembre 1998, - constate l'absence dans l'instance arbitrale des cessionnaires
Source officielle2ème Chambre
64a50cf1b8594705dbfccc31
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Ce contrat prévoit : - que le cédant cède et transporte au cessionnaire la totalité de la créance qu'il détient dans la société à concurrence de la somme de 31'700 euros ; - que l'action du cessionnaire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101236
31 octobre 2012
31 octobre 2012
X..., cessionnaire, de ses demandes indemnitaires mettant en cause la responsabilité civile professionnelle de son avocat, M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00453
10 mai 2011
10 mai 2011
de liquidation de la société P2M ou jusqu'à constatation de l'absence ou de l'inexistence de tout risque lié au dossier P2M, ainsi que l'admet d'ailleurs l'arrêt attaqué, institue au bénéfice du cessionnaire
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67fde97c9b68debe44f7e9a5
14 avril 2025
14 avril 2025
Au regard des dispositions contractuelles, la demande de transfert du contrat incombait à la cessionnaire.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110564
30 juin 2021
30 juin 2021
de la société Pasthier Benelux, Monsieur [B] [F] et de Monsieur [C] [Z] ; qu'au soutien de ses demandes dirigées contre la société Medica France, Madame [R] [L] prétendait qu'elle était cessionnaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
615e0caac25a97f0381f4ace
24 septembre 2012
24 septembre 2012
De nombreux contentieux tant en France qu'à l'étranger ont opposé M.
Source officielle2ème CH - Section 1
67ff39be303a1b38839f7cbf
15 avril 2025
15 avril 2025
En la cause, le jugement statuant sur le recours formé contre une ordonnance du juge-commissaire autorisant le débiteur à passer un acte étranger à la gestion courante de l'entreprise, en application de
Source officielle1ère Chambre
637dc87514982305d4c2026a
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Il récuse les moyens d'irrecevabilité à agir du Fonds tirés pour la première fois devant la cour par la société [M] d'une part, de ce qu'il n'aurait pas la qualité de cessionnaire des créances en raison
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00227
19 janvier 2012
19 janvier 2012
X... devenait salarié de la société SIC à la suite d'une mutation ; qu'en raison de difficultés financières, le Groupe BACOU-DALLOZ entendait rechercher un cessionnaire pour la SIC et cette mission était
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00987
18 septembre 2007
18 septembre 2007
s'appliquent que lorsque le personnel d'un employeur est transféré à un autre employeur à l'occasion de la cession d'une unité économique autonome ; que le CIPLA avait soutenu avoir été totalement étranger
Source officielle3e Chambre A
6162ab475c00de021c93d57e
30 mai 2013
30 mai 2013
ceux du cessionnaire et du cédant.
Source officiellecomm
613722a5cd580146773ff8c1
2 avril 1996
2 avril 1996
"; qu'il résulte de ces termes que le cessionnaire des actions contractait immédiatement envers le cédant l'obligation de se substituer à lui dans ses engagements auprès du CEPME et donc, quelle que puisse
Source officielleChambre sociale 4-4
66878d2805d6f7f678d495c8
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[T] inapte et indiqué qu'il ' peut occuper un poste sans déplacements à l'étranger et sans fonctions managériales de direction d'une équipe.
Source officielleChambre 1-9
5fdb68691d7c2646d52af6a1
14 mars 2019
14 mars 2019
W... conclut à la régularité de son appel aux motifs que, demeurant à l'étranger, il dispose d'un délai de cinq mois pour remettre ses conclusions d'appel au greffe de la cour en application de l'article
Source officiellePage 22 sur 93