avoir condamnés, en qualité d'héritiers de ce dernier, à supporter le passif de la société à concurrence de la somme de 1 500 000 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dirigeant qui a cessé

La bailleresse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en résiliation du bail, alors « que constitue une cession illicite du bail à un tiers, sanctionnée par sa résiliation, la cessation par le preneur

La société MERIDIEN MAG a cessé de fournir du travail à Monsieur [S] à partir du mois de juin 2015.

Ce courrier lui refusait en conséquence le bénéfice de l'indemnité de cessation d'activité des travailleurs de l'amiante.

redressement judiciaire ; que sa demande a été rejetée par le Tribunal au motif que le refus de payer des cotisations exigibles en vertu de titres exécutoires ne saurait caractériser à lui seul la cessation

Y..., son ancien gérant, aux fins de voir fixer la date de la cessation des paiements, qui avait provisoirement été arrêtée par le tribunal au 15 avril 2011 ; Attendu que M.

de documents comptables et l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis, ainsi qu'à des réparations civiles ; "aux motifs que, connaissant sa situation désespérée et son état de cessation

Y... avait eu connaissance de l'état de cessation de paiement de la SOMCA plus de quinze jours avant son dépôt de bilan ou si, comme il le soutenait, M.

R..., "1°) alors que la comparution du prévenu devant les juges correctionnels fait cesser de plein droit la détention provisoire lorsque ceux-ci n'en ordonnent pas le maintien par décision spéciale et

demande d'attribution de la somme saisie, alors, selon le moyen, que l'ouverture d'une procédure collective ne fait pas perdre au créancier qui a fait pratiquer une saisie conservatoire avant la date de cessation

n'autorise le créancier à réclamer à chacun des associés une partie de ce qui lui est dû qu'à proportion de la part de chacun des associés dans le capital social à la date d'exigibilité ou au jour de la cessation

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 6 novembre 2003) que la société AFMA robots (la société) a été mise en redressement judiciaire le 29 mai 2001, la date de cessation

Il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution d'un plan de redressement, le tribunal qui a arrêté celui-ci décide,

Toutefois, en cas de démission du dirigeant, sa responsabilité ne peut être engagée que s'il existait une insuffisance d'actif à la date de la cessation de ses fonctions. 7.

1985 ; Mais attendu qu'il résulte du jugement du 16 février 1995 que la cessation des paiements de la société Arccad, fixée au 31 mars 1993, n'a jamais été déclarée par M.

avoir ordonné de restituer le fonds de commerce litigieux, alors, selon le pourvoi, qu'un fonds de commerce ne survit pas à la disparition de la clientèle qui en constitue l'élément essentiel ; que la cessation

mois; qu'en estimant dès lors, qu'il n'y avait pas de perte d'une chance de recouvrer le montant d'une des quatre traites impayées au motif que l'échéance de celle-ci était postérieure à la date de cessation

Luc X... et la SCI Lucla ont été mis en redressement judiciaire commun, après que la confusion de leurs patrimoines a été constatée; que, sur requête du représentant des créanciers, la date de cessation