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45 348 résultats pour « cautionnements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00417

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

[Z] en sa qualité de caution des engagements de la société [Z] Optic au motif que la créance de la caution, qui pouvait se prévaloir des dispositions du plan de sauvegarde de la débitrice principale, n'était

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

LIGHTHOUSE CAUTIONNEMENTS ET GARANTIES FINANCIERES

SIREN 440100014GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG

31/05/2015

Voir →

Modifications diverses

LIGHTHOUSE CAUTIONNEMENTS & GARANTIES FINANCIERES

SIREN 440100014GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG

29/03/2015

Voir →

Modifications diverses

LIGHTHOUSE CAUTIONNEMENTS & GARANTIES FINANCIERES

SIREN 440100014GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG

03/06/2014

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Modifications diverses

LIGHTHOUSE CAUTIONNEMENTS ET GARANTIES FINANCIERES

SIREN 440100014GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG

03/10/2013

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Procédures collectives

CAISSE FRANCO NEERLANDAISE DE CAUTIONNEMENTS, CFNC

SIREN 542094388TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

16/05/2008

Voir →

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00115

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

Le 15 juillet 2016, la caution s'est engagée dans les mêmes conditions. 7.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00787

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

le cautionnement à hauteur de 300 000 euros souscrit par M.

Source officielle
CC

comm

613721fccd580146773f9453

Cassation

30 novembre 1993

30 novembre 1993

condamnant la caution à payer la somme demandée par la banque sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00004

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

; que si, en l'espèce, Mme X... a indiqué se porter « caution de 240 000 euros » au lieu de se porter « caution de la société Coïncidence dans la limite de la somme de 240 000 euros » comme le prévoit

Source officielle
CC

comm

61372218cd580146773fa30f

Cassation

31 mai 1994

31 mai 1994

X... de s'expliquer, les juges du fond ont violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le caractère commercial du cautionnement est lié à l'intérêt que la caution

Source officielle
CC

comm

6137243ccd58014677413d35

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

solidaires des engagements de cette société ; que, par acte du 19 juillet 1993, la société Holding Z... s'est portée caution solidaire à concurrence d'une année de loyers ; que, par acte du 17 septembre

Source officielle
CC

comm

61372341cd58014677407658

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

ne se confondra pas avec les autres cautionnements ou les autres garanties quelconques qui ont pu ou pourront être consentis par les cautions", cette stipulation étant soulignée ; qu'il ajoutait encore

Source officielle
CC

comm

61372476cd58014677415b65

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

(les cautions) se sont portés cautions solidaires "du paiement ou remboursement de toutes sommes en principal, intérêts, frais et accessoires ayant donné lieu ou non à la création d'effets de commerce,

Source officielle
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comm

61372418cd580146774122b5

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

n'est pas conclu de bonne foi lorsque la banque, qui exige le cautionnement, néglige d'informer la caution de la situation financière difficile du débiteur ; que la banque ne peut ignorer les difficultés

Source officielle
CC

cr

61372643cd58014677424341

Cassation

14 septembre 2004

14 septembre 2004

auquel il a été assujetti dans le cadre du contrôle judiciaire pesant sur lui ; "aux motifs adoptés qu'Henri X... a payé le cautionnement de 15 000 euros par chèque de banque le 28 avril 2004, attestant

Source officielle
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comm

613724a1cd58014677417147

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

du contrat de cautionnement, a retenu que M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100144

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

; 1°) ALORS QUE le caractère proportionné de l'engagement souscrit par la caution s'apprécie en tenant compte de ses revenus et de son patrimoine à la date de la souscription du cautionnement ; que

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comm

61372432cd580146774136ed

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

la dette cautionnée ; qu'en relevant que la créance de la banque n'avait fait l'objet que d'un règlement partiel, et en en déduisant que la subrogation de la caution ne pouvait jouer en l'espèce, d'autant

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CC

comm

6137241ccd5801467741268f

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

a été pris en considération de la qualité de la caution, il prend fin lorsque la caution perd cette qualité ; qu'il résulte de l'acte de cautionnement du 10 avril 1959 que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00546

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[E] s'est rendu caution de tous les engagements de la société dans la limite de 36 000 euros en principal. 2.

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CC

comm

613723bdcd5801467740d871

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

qui en est l'accessoire, ainsi que la résolution rétroactive de l'engagement du débiteur de verser une commission à la caution en contrepartie de son cautionnement et, partant, l'obligation de restituer

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01162

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

que la durée du cautionnement de M.

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CC

civ3

60794d229ba5988459c48204

Cassation

18 juin 2003

18 juin 2003

avisé de l'étendue de ses droits et obligations, en sorte qu'il n'est pas tenu de l'informer de son acceptation et de l'agrément de ses conditions de paiement, ni de l'existence et du contenu de la caution

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CC

cr

613725cecd58014677420a89

Cassation

12 mars 1998

12 mars 1998

et du solde de 270 000 francs, la chambre d'accusation a violé les articles 138-5°, 11° et 142 du Code de procédure pénale ; "alors que, d'autre part, en prévoyant que le cautionnement à hauteur de

Source officielle