AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L 122-14-1, L 122-14-7 du Code du travail et 2044 et suivants

termes de l'article 1116 (ancien) du code civil, dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, issue de l'ordonnance n°2016-31 du 10 février 2016 et applicable en l'espèce : « Le dol est une cause

PROMESSES ILLUSOIRES, DESPAUX AURAIT TROMPE GIRY SUR LES PERSPECTIVES REELLES ET LA SITUATION DE LA SOCIETE, L'AMENANT AINSI A DONNER SON CONSENTEMENT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE DOL N'EST UNE CAUSE

DE SON MARI ET DE LA COMMUNAUTE, EN PAIEMENT DE MOITIE DE LEURS CREANCES EN VERTU DE L'ARTICLE 1483, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, A INVOQUE LA NULLITE, POUR CAUSE D'ERREUR, DE L'ACCEPTATION QU'ELLE AVAIT

mandaté dans les termes d'une lettre datée du 24 juin 2010 et signée de tous ses membres, remise directement à son président le même jour, a néanmoins, pour juger cette intervention irrecevable pour cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

QUI L'A CONDAMNEE A VERSER A UNE EMPLOYEE DEMISSIONNAIRE, LA DAME Y..., DES RAPPELS DE SALAIRES ET DE CONGES PAYES, AINSI QU'A LUI REMBOURSER DIVERS FRAIS ET RETENUES, D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE

représenter par toute personne de son choix ; que dès lors, en affirmant que le fait que l'assignation ne vise que l'assistance par un avocat et non la représentation par un avocat ne constitue pas une cause

La procédure d'interpellation est parfaitement conforme aux dispositions de l'article 73 du code de procédure pénale et il n'existe aucune cause de nullité.

La procédure d'interpellation est parfaitement conforme aux dispositions de l'article 73 du code de procédure pénale et il n'existe aucune cause de nullité.

décision, l'ordonnance retient que l'absence de notification à Mme X... du droit à garder le silence et à bénéficier, dès le début de la garde à vue, de la présence d'un avocat ne saurait caractériser une cause

ses pouvoirs " ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de l'article 385-1 du Code de procédure pénale que lorsqu'elle est saisie avant toute défense au fond d'une exception fondée sur une cause

la promesse sur l'état des inscriptions afin de les inciter à signer, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ; Alors 2°) que le dol n'est une cause

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à annulation de la vente pour dol ; AUX MOTIFS QUE le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées

érige le défaut d'intention matrimoniale en cause de nullité ; Attendu s'agissant de droits dont les parties n'ont pas la libre disposition, que les conditions du mariage sont régies par la loi nationale

ANONYME DES ETABLISSEMENTS VEUVE DELOIX ET DIRIGEE CONTRE MASSON, SYNDIC DE LA FAILLITE DE CETTE DERNIERE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE, L'ARRET NE POUVAIT REFUSER DE PRONONCER LA NULLITE

la juridiction de jugement ne contient aucune disposition sur laquelle cette dernière ne pourrait revenir ; que, dans ses réquisitions, le procureur général limite le recours du ministère public aux causes

leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné, l'article 1131 suivant ajoutant que les vices du consentement sont une cause