le premier moyen : 1 / que la lettre de licenciement doit énoncer avec précision la cause économique du licenciement pour motif économique, de sorte que la baisse du chiffre d'affaires ou la réduction

ne s'est borné à alléguer, dans la lettre de licenciement, une cause économique mais a précisé un motif matériellement vérifiable, la lettre est motivée et qu'il appartient aux juges d'apprécier, à la

122-14-2, L. 321-6 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion doit avoir une cause

car matériellement vérifiables ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement, pour motif économique, doit énoncer à la fois la cause économique qui fonde la décision et sa conséquence

a été décidé, d'autre part, que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion doit avoir une cause économique réelle et sérieuse ; que l'appréciation

conjointement violé les articles L. 122-14-2 et L. 321-14 du Code du travail ; 4 / que constitue une circonstance étrangère à l'état de l'employée, autorisant le licenciement malgré la grossesse, la cause

exerçant une activité différente, ce qui ne saurait être assimilé à une cessation d'activité constituant une cause économique de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS

que la suppression de l'emploi de la salariée s'inscrit dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise rendue nécessaire pour la sauvegarde de sa compétitivité et que son licenciement a bien une cause

de licenciement collectif pour cause économique, l'employeur n'est pas tenu de convoquer les salariés qu'il envisage de licencier à un entretien préalable à l'envoi de la lettre demandant l'autorisation

cause économique autonome de licenciement, en l'absence de difficultés économiques ou de mutations technologiques, que si elle est destinée à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou celle du secteur

personnelle soit par une cause économique réellement sérieuse ce qui est le cas en l'espèce ; qu'il est exact que l'article L 1224-1 du Code du Travail ne fait pas obstacle à ce que le nouvel employeur

de licenciement collectif pour cause économique, l'employeur n'est pas tenu de convoquer les salariés qu'il envisage de licencier à un entretien préalable à l'envoi de la lettre demandant l'autorisation

... est licenciée en raison de la suppression du poste de caissière-comptable suite au rachat par la société Fiferdis du fonds de commerce activité Brun Blanc à l'enseigne Gitem, et n'indique pas la cause

du poste du salarié ; qu'en énonçant, pour débouter Mme X... de sa demande, que la cause économique était suffisamment caractérisée dans la lettre de notification, alors que celle-ci se bornait à évoquer

de la réalité et du sérieux de la cause économique de licenciement, de même d'ailleurs que le cadre d'appréciation des difficultés économiques.

retenant dès lors ce motif à l'appui de sa décision, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail; alors, de troisième part, que la maladie du chef d'entreprise ne devient une cause

: « 1°/ que la lettre de licenciement doit énoncer la cause économique du licenciement telle que prévue par l'article L. 1233-3 du code du travail et l'incidence matérielle de cette cause économique

pour apprécier la cause économique d'un licenciement est l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 2331-1 du