intérieur qui lui avait été présenté, lors du second contrôle, autorisait, d'ailleurs, l'utilisation de ces véhicules à des fins privées, ce qui n'était pas le cas du premier, s'agissant de cette catégorie

longuement rappelé dans ses écritures que l'indemnité de licenciement ne pouvait s'appliquer au personnel d'encadrement en raison de la mise en place d'un ensemble de mesures ne pouvant viser qu'une catégorie

alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas si la décision du conseil d'administration de la Mutuelle des transports, du 20 avril 1989, de faire payer une cotisation complémentaire à certaines catégories

l'article D. 242-8 du Code de la sécurité sociale (et non l'article D. 242-12) n'est applicable qu'aux avantages de retraite mentionnés à l'article D. 241-2 du même Code; que n'entrent pas dans cette catégorie

; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 10 janvier 2002) de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen, que l'employeur qui s'est engagé à verser à une catégorie

réinscription, alors, selon les griefs : 1 / que contrairement aux articles 9, 15 et 16 du décret du 31 décembre 1974, il n'apparaît pas qu'ait été représenté par un de ses membres chacune des catégories

dans la sous-catégorie c), un transport par ambulance justifié par l'état de santé du malade et dans la sous-catégorie d), un transport en un lieu distant de plus de 150 kilomètres ; Qu'en statuant ainsi

A de la deuxième catégorie, situés dans les communes entrant dans le champ d'application de la loi du 1er septembre 1948, ne sont plus soumis à l'ensemble des dispositions de cette loi ; Attendu, selon

II A, puis, à compter du 1er janvier 1983, en catégorie VA; qu'elle a alors revendiqué l'application de la grille de classification des agents gradés résultant de l'accord du 15 décembre 1956, modifié

appareils exploités pendant la durée et dans l'enceinte d'une fête foraine et qu'en conséquence, ces appareils ne pouvaient être soumis au régime dérogatoire de l'impôt sur les spectacles de la 5e catégorie

[F] dans la catégorie ‘bénéfices industriels et commerciaux', étant relevé que M.

X... aux fonctionnaires de catégorie A résultait du recrutement de celui-ci en qualité d'enseignant, apprécié la réalité des activités juridiques invoquées par le requérant en retenant des fonctions exercées

l'employeur, c'est à tort que la cour d'appel a rejeté sa demande de rappels de salaire inhérent à cette requalification ; qu'on ne peut lui opposer la signature d'un accord collectif créant une nouvelle catégorie

comme il l'a fait alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a admis la déduction, dans le montant des salaires soumis à cotisation, des primes d'outillage forfaitaires allouées à certaines catégories

logement à l'exception de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics administratifs ; que les établissement publics à caratère scientifique et technologique qui constituent une catégorie

Y... s'était prévalu devant la Commission nationale technique, d'une décision de la COTOREP en date du 17 octobre 1991 qui le reconnaissait comme travailleur handicapé catégorie C, devant bénéficier d'un

qualité d'aide-vendeur; qu'il a été licencié le 12 novembre 1992; que postérieurement à la rupture il a saisi la juridiction prud'homale en prétendant qu'il avait droit à la qualification de vendeur catégorie

X... était chef de l'agence de Lattes de telle sorte qu'il n'appartenait pas à la même catégorie professionnelle que M.