indemnité proposée par l'assureur, il l'a assigné en paiement ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen et la seconde branche

attaqué (Chambéry, 14 mars 2019), Mme Y... a été engagée à compter du 1er février 2008 par la société Assur'banque conseil en qualité de chargée de clientèle, classe IV, au poste de responsable de la branche

de vente ainsi qu'en indemnisation de leurs préjudices pour manquement à l'obligation de délivrance conforme et, subsidiairement, sur le fondement de la garantie des vices cachés ; Sur la première branche

le tribunal de grande instance de Nanterre a constaté que la société n'avait pas appliqué les dispositions de la loi du 21 août 2007 dite TEPA aux salariés relevant de la modalité 2 de l'accord de branche

cette ordonnance ; que les demandeurs à la mesure ont interjeté appel ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique pris en ses trois premières branches

qui leur ont été versées ; qu'après avoir saisi la commission de recours amiable, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le pourvoi principal, pris en sa deuxième branche

a formé un recours à l'encontre de cette décision ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en sa troisième branche

Chaumont, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Caisse d'épargne CEPAC du désistement des trois premières branches du premier moyen et du second moyen

en présence du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la première branche

Y... a formé un contredit de compétence contre ce jugement ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, pris en sa première branche, qui n'est manifestement

L'accord de branche Syntec du 22 juin 1999 relatif à la modulation du temps de travail a prévu trois types de modalités pour organiser le temps de travail et plus précisément la modalité 2 en cause dans

L'accord de branche Syntec du 22 juin 1999 relatif à la modulation du temps de travail a prévu trois types de modalités pour organiser le temps de travail et plus précisément la modalité 2 en cause dans

L'accord de branche Syntec du 22 juin 1999 relatif à la modulation du temps de travail a prévu trois types de modalités pour organiser le temps de travail et plus précisément la modalité 2 en cause dans

fondement, a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen et les première et troisième branches

Sofiane, Samy et Hakim Y..., sont intervenus volontairement à l'instance ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en sa première branche

n'excède pas celle prévue par l'article 222-13 du code pénal, pour violences commises avec la circonstance de pluralité d'auteurs, seule visée parla prévention initiale, le grief invoqué à la seconde branche

France (FMOF), celle-ci aux droits de la société AFM, afin d'obtenir le paiement des arriérés d'allocations qui leur auraient été dus ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses deux branches

au cours duquel il avait pris ses congés payés aux fins d'obtenir le paiement de la journée du 15 août férié et deux journées travaillées du 30 et 31 août ; sur le moyen unique pris en sa seconde branche