compte courant et qu'il convient de réintégrer les sommes au titre de rémunérations au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en disant que bien que la mention portée au détail du bilan

accordés n'étaient nullement antérieurs à l'intervention du cabinet d'expertise-comptable ; "aux motifs propres et adoptés des premiers juges, d'autre part, que si les prévenus ont certes établi le bilan

Saint-Laurent en Normandie le 19 octobre 1981 au cours de laquelle il a été exposé aux nombreux salariés de la société Enoma le mécanisme de l'escroquerie et ce qu'ils devaient faire après le dépôt de bilan

une activité médicale en contravention avec l'article L.372 du Code de la santé publique ; qu'en effet, lors de son audition, il déclarait qu'il n'établissait pas de diagnostic médical mais un simple bilan

d'accusation a violé les textes susvisés ; "3 ) alors qu'aux termes mêmes du procès-verbal de l'assemblée générale du 27 juillet 1988 l'engagement de Gérard X... était subordonné à l'existence d'un bilan

les chefs d'inculpation visés dans la plainte de la partie civile ; que dans sa plainte, la partie civile dénonçait deux délits de faux distincts, un délit d'usage de faux, un délit de présentation de bilan

X... avait fait valoir, en produisant aux débats le bilan au 31 décembre 1980, qu'à la date du dépôt du bilan, le passif n'était pas supérieur à ce qu'il était au 31 décembre 1980, date du début de

solution judiciaire de redressement, soit par voie de cession, soit par voie de continuation si bien qu'en décidant que la Société générale avait pu réduire la ligne de crédit au motif inopérant que le bilan

mensuels des commissions à verser à M. de X... deux colonnes supplémentaires comportant des sommes négatives de commissions, d'une part, au titre des frais financiers, d'autre part, au titre des dépôts de bilan

élément qui milite en faveur de la thèse de l'erreur consiste dans le fait que si Henri X... avait voulu fausser les résultats de la société Grenier Charvet, il aurait eu tout intérêt à agir sur le bilan

responsabilité de la banque, que les difficultés de la société ne pouvaient lui apparaître lors de l'octroi du prêt en avril 1984 puisque, créée en septembre 1983, elle n'était pas en mesure de fourni un premier bilan

selon le pourvoi, que, d'une part, il avait fait valoir que la demande du syndic n'était assortie d'aucune justification et n'apparaissait pas vraisemblable, notamment faute par lui de produire les bilans

juillet 1989, son intention de souscrire à l'augmentation de capital et avait versé 4 999 800 francs le 25 août 1989 au CIN, et que le GAN avait retiré sa souscription immédiatement avant le dépôt de bilan

de date, l'année 1985 y étant visée au lieu de l'année 1980; qu'en effet, l'expert a relevé que si de 1975 à 1979, il n'était pas possible de connaître l'évolution des affaires des époux C..., les bilans

pouvant dès lors être engagée que pour faute prouvée, la cour d'appel ne pouvait lui reprocher, sauf à inverser la charge de la preuve, de ne pas justifier, par la production des documents jugés utiles (bilans

nombreuses années et n'avait pas vocation à être augmentée ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que d'autre part, la cour d'appel a constaté que le bilan

parties déclarent que le solde dû en capital et intérêts sur ledit prêt, au 1er mars 2007, s'élève à la somme de 39.451,93 € et sera soldé par le cessionnaire, qui s'y oblige », et, d'autre part, le bilan

l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi lorsqu'il est compétent conformément aux dispositions du code du travail ; que le comité social et économique d'établissement est consulté sur le bilan