compte des salaires bruts auxquels il aurait eu droit en janvier, février et mars 1985 s'il n'avait pas été absent ou mis en chômage technique durant ces trois mois, et en retenant, en outre, comme base

cotisation sur les revenus de l'année 1983, le tribunal a violé l'article 2 du décret du 28 septembre 1974 modifié par l'article 1er du décret du 22 mars 1985, et alors, d'autre part, qu'en retenant comme base

jours fériés et chômés inclus dans la durée desdits congés payés ; que l'employeur est donc tenu de maintenir la rémunération des salariés pendant les jours fériés, qu'il ne peut exclure de la base de

caisse primaire d'assurance maladie a décidé que celle-ci ne remplissait pas les conditions prévues par l'article L.322-3.4 du Code de la sécurité sociale pour que sa participation aux tarifs servant de base

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A... a obtenu les bases de calcul de la somme de 18 947,67 euros figurant sur son bulletin de salaire du mois de janvier 2020.

A... a droit à une indemnité de licenciement, dont la base de calcul est "la rémunération effective totale mensuelle gagnée par le salarié, pendant le mois précédant le préavis de licenciement.

d'enjoindre à l'Etat de la placer en retraite pour invalidité à compter de la date de l'arrêté de radiation, soit au 21 janvier 2020, d'annuler le titre de pension du 27 janvier 2020 en ce qu'il prend comme base

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L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail ; que les salariés ne sauraient prétendre inclure l'indemnité compensatrice de congés payés dans la base de calcul de l'indemnité de licenciement ; que cette indemnité

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sollicité le bénéfice des indemnités journalières de maladie ; que, pour dire que les cotisations patronales au régime complémentaire de vieillesse devaient être comprises dans le salaire servant de base

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Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu'elles soient définitivement acquises par

La mise en demeure ne devant comporter ni les bases de calcul ni les modes de calcul, il apparaît que la demande de communication de pièces formulée par L... U... doit être rejetée.