correspondant, pour le calcul de la plus-value incluse dans les bases d'imposition, à la différence d'estimation ci-dessus indiquée de la valeur de l'immeuble utilisé par le requérant à titre professionnel

En ce qui concerne ce contribuable, la base d'imposition est, à défaut d'éléments permettant de lui attribuer un revenu supérieur, fixée à une somme égale au montant des dépenses et des revenus affranchis

en application des dispositions de l'article 157 du code général des impôts ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à demander que ces sommes soient retranchées des bases d'imposition ; Considérant, enfin,

COMPTES BANCAIRES DE 1973 A 1976, NI, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, QU'IL LUI INCOMBE, POUR OBTENIR DECHARGE OU REDUCTION DES IMPOSITIONS AINSI ETABLIES, DE PROUVER L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION ; CONSIDERANT

devant devant le juge de l'impôt la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 256 du code général

Toutefois, sont à comprendre dans la base d'imposition : 1° Les impôts, droits, prélèvements et autres taxes qui sont dus en raison de l'importation, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même

AVOIR SOUSCRIT LA DECLARATION DE SES REVENUS DES ANNEES 1969, 1970, 1971 ET 1972, A VU SES BASES D'IMPOSITION REDRESSEES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION RETENANT

sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie, au titre des années 2011 à 2014, à concurrence d'une réduction en base d'imposition de 24 412 euros ; 2°) de mettre à la

des bases imposées d'office les 8 décembre 1993 et 8 mars 1994, au motif que la liquidation judiciaire ne portait que sur l'entreprise exploitée par M.

des dispositions qui précèdent en faisant valoir que leurs revenus imposables à l'impôt sur le revenu seraient inférieurs aux bases d'imposition résultant du barème forfaitaire ci-dessus" ; que, dès lors

B A C, représenté par Me Bouscasse, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la réduction des bases d'imposition des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE SES BASES D'IMPOSITION ; SUR LES BASES D'IMPOSITION : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE M.

"EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE

DEMONTRER L'EXAGERATION DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DES BASES D'IMPOSITION CONTESTEES ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, SI L'ADMINISTRATION A INVOQUE

Y... était dépourvue de valeur probante ; qu'en outre, et contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, la reconstitution des bases d'imposition a été effectuée à partir des constatations faites

DE SES BASES D'IMPOSITION ; SUR LE MONTANT DES BASES D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE LE CONTRIBUABLE, LORSQU'IL LUI INCOMBE DE PROUVER L'EXAGERATION DE L'EVALUATION DE SES BASES D'IMPOSITION, PEUT,

ONT SERVI DE BASES AUXDITES IMPOSITIONS AVAIENT ETE REGULIEREMENT NOTIFIES A LA SOCIETE PAR DEUX AVIS SUCCESSIFS EN DATE DU 14 MAI 1971 ET DU 20 DECEMBRE 1971, QU'ILS AVAIENT ETE ACCEPTES PAR LA SOCIETE

La SIABA demande au tribunal de prononcer la décharge de ces impositions. 2. D'une part, aux termes de l'article 266 du code général des impôts : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.