usage commercial dont les époux X... sont locataires en vertu d'un bail qui leur a été cédé par les époux B..., a, en prétendant que des constructions avaient été édifiées en violation du bail, demandé

manifesté, sans équivoque, leur volonté de soumettre le crédit-bail aux dispositions de la loi du 10 janvier 1978, a exactement retenu que le litige était hors du champ de la loi sur le crédit à la consommation

défaut A titre très subsidiaire juger que le bail qui s'est trouvé renouvelé par l'effet du congé en date du 2 mars 2021 est un bail de terrain ayant pris effet le 1er juillet 2007 et non le 28 février

Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société anonyme Financière Immobanque

, l'a condamnée à la remise en état des lieux sous astreinte, et a prononcé sur les intérêts civils.

que toute clause excluant l'application du régime des baux ruraux d'ordre public est réputée non écrite dire que le bail a nonobstant toutes conventions contraires une durée de 9 ans.

a été formé dans les formes et délais légaux ; que, pour déclarer irrecevable le recours en révision des exposants, fondé sur la dissimulation par les sociétés de crédit-bail, pendant l'instance ayant

Un bail commercial de 9 ans pour un prix annuel de 4355.04€ TTC a été signé le même jour avec la société ELITHEA, exploitant de la résidence.

Par acte de commissaire de justice en date du 15 janvier 2026 délivré à étude, [Localité 3] CONSTRUCTION a fait assigner Monsieur [V] [W] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal

un bâtiment ; qu'en 1981, la société Arna a prorogé la concession de la société Etablissements Gabriel laquelle, le 22 janvier 1982, a consenti la jouissance des constructions, aménagements et installations

sur la construction de logements Il ressort du rapport d'expertise qu'au cours du bail expiré (1er septembre 1996 / 31 août 2005) il a été construit dans les alentours du restaurant litigieux 498 logements

d’autre part Date de la première audience : 03/12/2024 Date de la mise en délibéré : 13/02/2025 EXPOSE DU LITIGE Selon bail verbal la SA DE CONSTRUCTION DE LA VILLE DE LYON- SACVL a donné

Hervé A..., M. Tom A..., Suravenir assurances, Mme Anne-Christine B... : Attendu que M. Hervé A..., M.

en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ; que, la locataire ayant refusé de justifier de ses ressources, la bailleresse lui a réclamé un supplément de loyer

19 janvier 1994 par cour d'appel de Paris (1e chambre, section A), au profit : 1°/ de l'Office public d'aménagement et de construction de la ville de Paris "OPAC", dont le siège est ..., 2°/ de

fait ici obstacle à la création d'un immeuble à usage d'habitation ; "1°) alors que la cour d'appel a relevé que le plan d'occupation des sols autorise, sur la zone litigieuse, les constructions à usage

attaqué (Rouen, 14 janvier 1998) que la société civile immobilière Flaubert Sandouville a donné à bail à la société Béranger Solmai à compter du 1er mai 1983, un terrain avec autorisation d'y édifier