X..., avoué ayant représenté la Société civile pour l'exercice des droits des producteurs phonographiques devant cette juridiction ; Sur le moyen unique identique des pourvois incidents, dont l'examen

Y... a contesté l'état de frais et émoluments établi par la SCP d'avoués X... et vérifié par le greffier en chef ; Attendu que M.

Mariano, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 1990 qui, après avoir relaxé Janine X..., épouse Y... et André Y... des chefs de

l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 16 avril 1991, qui, dans la procédure suivie contre Lucien Y... du chef de rebellion, les a déboutés de leurs demandes après avoir

FONT APPEL DU JUGEMENT DU 7 AOUT 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, APRES LEUR AVOIR ACCORDE EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU ETABLI AU TITRE DE L'ANNEE 1970 UNE REDUCTION

A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES REVENUS DE 1967 SONT MAJOREES DE 10 % QUAND LEUR MONTANT EST SUPERIEUR A 5 000 F AVANT DEDUCTION, S'IL Y A LIEU, DU CREDIT D'IMPOT OU DE L'AVOIR

du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 99-121 du 15 février 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

A..., l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M.

rencontrées ou sans les avoir informés de celles-ci. 5.

des épreuves nationales d'aptitude mentionnées aux articles 3 et 4 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

du dépôt des conclusions ; que la profession d'avoué a été scindée en celle d'avoué au tribunal et d'avoué à la cour d'appel ; que la loi du 28 avril 1816 a consacré la patrimonialité des offices, les

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Maître Y...

X..., ancien avoué associé au sein de la société civile professionnelle Y... et Patrick X..., précédemment titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Paris, a saisi le juge de l'expropriation

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. Y... et contre M.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Elle expose que son dossier n'a cependant pas avancé durant les deux ans de procédure qui ont suivi, que Me [T] lui a avoué avoir perdu son dossier et que l'assignation a été délivrée sans pièces au dossier