Justice à PARIS, le trente juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocat

Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Deltel, président, Mme Miquel Pribile, conseiller assistés de Mme Ormancey, greffier qui ont entendu les avocats en leur plaidoiries, alors, selon le moyen, que les mentions de l'arrêt doivent permettre

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré l'appel régularisé le 3 avril 2025 par Mme [N], avocate, irrecevable, alors « qu'il résulte de l'article 502 du code de procédure pénale que l'avocat

Sur le rapport de Mme Chauve, conseillère, les observations de la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M. [U], de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de Mme [F], épouse [P], et l'avis de M.

de ne recourir à un seul avocat par équipe soit au total trois avocats n'a aucunement porté une atteinte aux droits de la défense, aucun grief n'étant rapporté ; que les droits de la défense ayant été

collaborateurs de l'avocat choisi ne fait pas nécessairement grief aux droits de la défense, il en va autrement lorsque la défense fait valoir, auprès de la juridiction, qu'aucun avocat n'a jamais pu,

Turcey, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M.

X..., lorsque les droits de la garde à vue lui ont été notifiés, le 19 janvier à 18 heures 10, a déclaré qu'il ne désirait pas bénéficier de l'assistance d'un avocat et pris acte qu'un avocat pouvait être

, Thouvenin et Coudray, avocat du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Périgueux, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 2016),

Guéry, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. G...

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général A... ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le septième moyen de cassation

(la société d'avocats).

Wyon, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. S... J..., et les conclusions de M.

X... a assigné la société Edijour et Mme Y... sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 devant le tribunal de grande instance d'Agen qui a dit que la mention d'un avocat postulant n'équivalait pas

Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de Mme X... et de M.

et les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats

[V] a conclu, le 13 novembre 2015, avec la société Avocats Picovschi (l'avocat), à laquelle il avait confié la défense de ses intérêts dans un litige l'opposant à l'administration fiscale et portant sur