Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.

X... avait déjà contesté, pour un autre motif, l'avis à tiers détenteur du 26 mai 1994, par une lettre recommandée avec avis de réception, qui était datée du 6 juin 1994, et qui en a déduit qu'il avait

qu'elle entretenait avec la SCA Avi Pôle Réunion, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard et de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité provisionnelle ; Alors que, de première part,

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles 1304 du code civil et 73 du code

de diligenter une enquête mais ne définit pas le contenu de cette enquête, que la caisse, après avis du médecin-conseil, a estimé disposer des éléments suffisants pour mettre fin à l'instruction, pour

Selon l'avis motivé du médecin psychiatre du 7 octobre 2024, les troubles mentaux rendant impossible le consentement de Mme [D] [W] et son état imposent encore des soins psychiatriques assortis d'une surveillance

A l'audience, elle a précisé qu'elle est en inter contrat, est réceptionniste et aimerait continuer à travailler dans l'hôtellerie ou la restauration.

vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l’intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite ou s’il se trouve affecté d’un vice de consentement

La forme et le contenu de cette demande sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

message électronique qu'ils démontraient avoir remis en greffe par la production d'un avis électronique de réception émanant du servir de messagerie du greffe, la cour d'appel a privé sa décision de base

Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés. Le procureur de la République a fait connaître son avis tendant au maintien de la mesure par observations écrites.

ORDONNANCE DU : 21 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00354 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LRT5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement

. ; "aux motifs que, "l'avocat de Jacky X... pouvait valablement former la demande de mise en liberté par lettre recommandée avec avis de réception puisque, avocat à Angers, il ne réside pas dans le

sans consentement.

en contestation de l'avis d'inaptitude. 16.

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Vanhaecke et Clemencet et la société d'assurances Axa ; Sur le premier moyen, après avis donné aux parties : Attendu, selon

poussé le portail extérieur d'une propriété pour s'enquérir de l'état de santé de l'individu qui se trouvait allongé sur le sol ; "alors que constitue une visite domiciliaire, nécessitant le consentement

[Z], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Losc Lille, et l'avis de Mme Molina, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 13 novembre 2025 où étaient présents