. ; que ces faits sont établis par le témoignage des policiers et l'aveu du prévenu qui reconnaissait s'être débattu et avoir été emmené de force dans le véhicule de police ; qu'en outre, M.

Y..., qu'il ne contestait ni le principe ni le montant de son obligation de caution ; qu'en faisant prévaloir la règle de preuve prescrite à l'article 1326 du Code civil sur l'aveu du défendeur, des juges

lourd passé pathologique de cardiaque et que le travail par lui effectué le jour de l'accident, dans les conditions habituelles de bruit et de chaleur, était dépourvu de tout lien avec le malaise, de l'aveu

requises par l'article 242 du Code civil sont réunies et à qui incombaient les torts du divorce, la demande d'application de la dispense prévue par l'article 248-1 ne pouvant être assimilée ni à un aveu

d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors d'une part qu'elle n'a jamais reconnue sa culpabilité et qu'en prétendant que la salariée avait reconnu par écrit et confirmé ensuite ses aveux

de preuve, et qu'en déboutant néanmoins le salarié qui avait établi la réalité de sa créance par divers documents, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1315 du Code civil, et alors enfin, que l'aveu

de travail, viole l'article 122-14-3 du Code du travail ; qu'à tout le moins, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé, en ne recherchant pas la portée d'un tel aveu

en s'abstenant, à la faveur de tels motifs inopérants, de rechercher si la reconnaissance de sa dette par la société Siem devant le magistrat rapporteur du tribunal de commerce ne constituait pas un aveu

.; qu'en fixant, en dépit d'un tel aveu judiciaire qui ne pouvait être révoqué, la date de cette vente au jour de l'acte notarié, et non à celui du paiement du prix par M.

X... était gardien et non pas seulement jardinier, a violé les articles 1341 et 1347 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la preuve d'un fait peut résulter de l'aveu d'une partie, que la cour

X... a fait valoir que le gérant de la société Synintel Tiffon avait reconnu par aveu extrajudiciaire que le prototype de faisabilité avait été réalisé et donnait satisfaction par rapport au cahier des

uniquement constaté que l'employeur était défaillant dans l'administration de cette preuve, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; 2 / que l'aveu

cours d'une instance distincte, même opposant les mêmes parties, n'a pas le caractère d'un aveu judiciaire et n'en produit pas les effets ; qu'en l'espèce, la société G...

sachant que celui-ci avait moins de 15 ans, puisque le jeune garçon est né le 18 avril 1977 ; "alors, d'une part, que la déclaration d'un prévenu ne peut être retenue contre lui comme constituant un aveu

Crim 30 mai 1996) ; qu'il en est de même en cas d'aveux, lorsque l'audition a pour objet, alors que l'individu concerné ne fait que l'objet de soupçons, de vérifier la crédibilité de ces aveux, si l'audition

lors de l'entretien préalable à son licenciement pour faute grave sans préavis ni indemnité ; que cependant, le prévenu, qui nie avoir tenu ces propos, fait justement valoir que l'on ne peut déduire un aveu

l'époux sur la base d'obligations entièrement étrangères au mariage, tel l'usage d'une photocopieuse professionnelle, la cour d'appel a violé l'article 242 du Code civil; alors, en second lieu, que l'aveu

du dépôt des conclusions ; que la profession d'avoué a été scindée en celle d'avoué au tribunal et d'avoué à la cour d'appel; Considérant que la loi du 28 avril 1816 a consacré la patrimonialité des offices