sociales sur ledit avantage.

La date de la dernière révision ne peut être postérieure: a/ à un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l'ensemble des avantages personnels de retraite

caractère contractuel, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur n'avait pas lui-même expressément reconnu dans différentes notes internes versées aux débats par la salariée, que les avantages

ou lui ouvrir droit aux prestations du RSI soit entraîner sa radiation de ce régime Selon les dispositions de l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale les personnes bénéficiaires d'un avantage

du salarié ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait relevé que l'employeur avait attendu la fin de la période de protection du salarié pour, sous le couvert d'une mise à la retraite ne répondant pas

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été engagée à temps plein, par la société Transports Cyrille le 3 décembre 1971, en qualité de secrétaire polyvalente, catégorie employée avant

Larbi A la majoration de sa retraite du combattant au taux en vigueur en France, prévue à l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l'a renvoyé devant l'administration afin

sociales sur ledit avantage.

La date de la dernière révision ne peut être postérieure : -à un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l’ensemble des avantages personnels de retraite

par avantage ; qu'en matière de retraite complémentaire, l'avantage doit être apprécié au regard de l'effort consenti par le salarié, induit par la clé de répartition, et du gain que constitue l'acquisition

des heures supplémentaires effectives d'un nombre non négligeable, réalisés en partie les dimanches et jours fériés, auquel s'ajoute une sous-classification privative d'une position hiérarchique et d'avantages

les avantages bancaires, Prévi-retraites.

X..., dont elle faisait état dans son décompte pour procéder à la réduction de ses avantages retraite.

doivent être appliquées ; que le caractère le plus avantageux doit être apprécié globalement pour l'ensemble du personnel avantage par avantage ; qu'en l'occurrence, l'article 17 de l'accord d'entreprise

Motifs de la décision: Sur le chef de redressement concernant le financement par la société de [3]: Aux termes de l'article L 131-1 et suivants du code de la sécurité sociale, les avantages retraite

Que Monsieur Y... bénéficiait du statut Cadre et de tous les avantages individuels y attachés (retraite, mutuelle, forfait jours annualisé) et l'employeur ne peut soutenir qu'il ne remplit plus les conditions

La date de la dernière révision ne peut être postérieure: a) a un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l'ensemble des avantages personnels de

de congés payés sur rappel de variable, - 284,63 € au titre du reliquat de frais de déplacement, - débouté Monsieur [N] [H] de ses demandes de dommages et intérêts pour rupture vexatoire et perte avantage