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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00215_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l’article R. 621-1 du code de justice administrative : « La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01190_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Par un jugement avant-dire-droit n° 1800473 du 16 mai 2019, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a sursis à statuer en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et, par un jugement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02500_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
’un vice susceptible d’être régularisé par un permis modificatif, et qu’il décide de faire usage de la faculté qui lui est ouverte par l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, il lui appartient, avant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03031_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Avant dire-droit
Résumé IA — à vérifier3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03126_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Avant dire-droit
Résumé IA — à vérifier5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01229_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
ou à la demande d'une partie, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur le principe de l'application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, constater, par une décision avant-dire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01357_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
dans la demande de permis initial ne sont pas suffisants ; - la notice du dossier de demande de permis modificatif reste insuffisante en ce qu'elle ne donne aucun élément sur le niveau du terrain avant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01624_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Le point zéro correspond au point médian avant tout remaniement (voir définition en annexe). ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01105_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Avant dire-droit
Résumé IA — à vérifier1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01112_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Avant dire-droit
Résumé IA — à vérifier4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01167_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Article 2 : Avant de statuer sur les conclusions indemnitaires de la société Presse Média Santé, il sera procédé à un supplément d’instruction tendant à la production par l’appelante de tous documents
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA00449_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Dès lors, il y a lieu, avant de statuer sur la requête de Mme A..., d’ordonner une expertise aux fins précisées ci-après.
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA01278_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Procédure devant la cour avant cassation : Par une requête, et un mémoire, enregistrés les 21 septembre 2021 et 3 mars 2022, la société European Trust Services Luxembourg, venant aux droits de la société
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA04354_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
enjoint de mettre fin à l’emprise irrégulière qu’elle a constituée au rez-de-chaussée de l’immeuble situé au « 20 place du marché » à Thiais en procédant à ses frais à la remise en état initial du bien, avant
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02483_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
M. et Mme C ont produit devant le tribunal, le 5 juin 2020, avant la clôture de l'instruction, un mémoire par lequel ils soulevaient un moyen nouveau tiré de ce que le projet de la SCI PAL entraine la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00287_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Avant dire-droit
Résumé IA — à vérifier1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01445_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
-Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant celle-ci, l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête informe le public.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01446_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme afin de permettre à la commune de Lège-Cap-Ferret de régulariser, en lui accordant un délai d’un an, le vice résultant de l’absence de nouvelle enquête publique avant
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01499_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Avant dire-droit
Résumé IA — à vérifier5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01649_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Avant dire-droit
Résumé IA — à vérifierPage 22 sur 38519