l'association régionale d'aide aux urémiques chroniques (ARAUC) à licencier pour faute grave le requérant, délégué du personnel suppléant ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres

. ; 2°) constate l'existence à son profit d'une décision tacite l'ayant autorisée à procéder au licenciement de cette salariée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des

Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ...

décision du 4 février 1985 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a rapporté sa précédente décision du 27 novembre 1984 et a refusé à la société requérante l'autorisation

Y... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

X..., membre suppléant du comité d'entreprise, 2°) de déclarer que cette décision n'est entachée d'aucune illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 88-828 du 20

X... pour faute ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le jugement attaqué ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°

de le licencier, délivrée par l'inspecteur du travail de La Rochelle aux établissements Malvaux, 2°) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des

affaires sociales et de la solidarité nationale a autorisé l'Institut de formation aux carrières sociales de Rennes à procéder à leur licenciement ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

. ; - annule cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

X..., délégué syndical ; 2°) annule la décision du 27 juillet 1984, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

candidat à l'élection des délégués du personnel, ainsi que du rejet par le ministre du travail, le 29 janvier 1985, du recours hiérarchique formé par l'employeur, 2°- annule lesdites décisions, Vu les autres

par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 26 mars 1985 de l'inspecteur du travail de la Gironde refusant au centre de réadaptation fonctionnelle "Les Grands Chênes" l'autorisation

Y..., délégué syndical C.G.T. ; 2°) rejette les conclusions à fin d'annulation de ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et

Le Hir ; 2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu l'ordonnance n°

jugement en date du 8 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision de l'inspecteur du travail en date du 27 avril 1983 refusant à la société Clichés Bachkine l'autorisation