. ; qu'il est passé au service de la société Cerès, nouvel attributaire du marché le 18 juin 1992; que cette société ayant, à son tour, perdu le marché, le 1er juin 1993, au bénéfice de la société

réalisation de cette liaison a été effectuée suivant la procédure de remembrement avec inclusion d'emprise ; que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) a été déclarée attributaire

[M], dont le contrat de travail, initialement conclu le 14 avril 1992, avait été poursuivi avec les sociétés successivement attributaires du marché de nettoyage du parc d'attractions, jusqu'à la société

Z..., architecte, aux droits duquel viennent les consorts Z..., par la société Colas, entrepreneur ; qu'invoquant des désordres survenus dans deux pavillons, elle a, ainsi que les époux Y..., attributaires

se trouve la compagnie Les Mutuelles du Mans IARD, a exécuté le gros oeuvre, les travaux de voirie et des réseaux divers étant confiés à la société Routière Colas ; que les époux B..., locataires-attributaires

[C] a été repris le 1er avril 2011 par la société La Brenne, attributaire d'un marché de nettoyage de trains pour le compte de la SNCF. 2.

la caution bancaire s'obligeait, solidairement avec le lotisseur tenu de livrer les VRD qu'il s'est engagé à réaliser, à payer les sommes nécessaires à l'achèvement des travaux envers les futurs attributaires

fourni des listings d'interventions des ouvriers ne correspondant pas aux pointages effectués par Manuel X..., établissant ainsi, par voie de conséquence, le préjudice également subi par Electrikom, attributaire

au premier tour était purement symbolique et qu'il n'avait pas, à ce stade, gagné le grand prix ; qu'en énonçant néanmoins que le consommateur pouvait, au vu de ces messages, croire qu'il était attributaire

rente de situation ; qu'il n'était alors pas étonnant que Catherine, Alain X... ait cherché à retarder pendant un an l'exécution par l'entreprise TP SUD du marché d'entretien dont elle avait été attributaire

que la société Tenergie développement (la société Tenergie) a conclu le 8 novembre 2013 avec diverses sociétés du groupe Upsolar, un contrat de fourniture de modules solaires, comportant une clause attributive

France (la société Painter), la cour d'appel a dit cette juridiction compétente sur le fondement d'une clause attributive, et accueilli la demande ; Sur le premier moyen : Attendu que la société

l'affaire, sans renvoyer l'affaire devant le premier juge au motif que la communication du rapport médical en cause d'appel avait permis « un débat contradictoire sur le bien-fondé de la décision attributive

créancier nanti un droit exclusif sur la valeur de rachat ; qu'il en résulte que l'avis à tiers détenteur qui oblige l'assureur à payer le Trésor public « aux lieu et place du redevable », est sans effet attributif

qu'avant le 4 mai 1990, seul Xavier X... qui, pour satisfaire à son obligation d'entretien, avait imaginé de faire salarier son épouse par la SARL Dehon, avait reçu sur son compte les salaires qu'il attribuait

Y... que l'arrêt relève que ce dernier allègue que le testament n'attribuait aucun droit aux légataires particuliers sur la vente de cette collection et que seuls les héritiers avaient qualité pour la

X... poursuivait auprès de l'exposant l'exécution pleine et entière des obligations souscrites dans l'acte de 1981 (paiement d'un solde de 5 400 000 francs CFA), auquel il attribuait lui-même valeur d'acte

X..., s'il lui attribuait à titre exclusif les XVIème, XVIIème et XVIIIème arrondissements de Paris, ne lui faisait aucune interdiction expresse ou implicite de démarcher hors de ce secteur pour le compte