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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2014:CO01084
9 décembre 2014
9 décembre 2014
Le principe de l'assurance obligatoire en matière de responsabilité décennale est édicté par l'article L. 241-1 du Code des assurances qui dispose que : « toute personne physique ou morale, dont la responsabilité
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2204947_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de Voies Navigables de France la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la société Helvetia Assurances
Source officielleCour d'Appel
6253cab9bd3db21cbdd8bdab
19 mai 2008
19 mai 2008
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 485 DU 19 MAI 2008 R.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6037246687ebd2be5cf57afc
2 juin 2015
2 juin 2015
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 02 JUIN 2015 (n° 2015/ , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201765
21 novembre 2013
21 novembre 2013
(le courtier), auprès de la société Swisslife (l'assureur), un contrat d'assurance portant sur un local à usage commercial lui appartenant ; qu'à la suite d'un incendie, le bâtiment et son contenu ont
Source officielleCour d'Appel
6253ca6abd3db21cbdd8af6d
25 mars 2008
25 mars 2008
Il n'y a pas lieu dès lors de s'interroger sur l'application de l'article L 113-1 du Code des Assurances, la non-garantie de l'assureur s'expliquant en effet par l'absence d'une des conditions de la garantie
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
696a1be7cdc6046d478260a7
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[I] a fait assigner la société Xenassur, la société Maxance assurances et M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200407
17 février 2011
17 février 2011
X..., salarié de la société BDA, devenue la société Robert Bosch, en qualité de mécanicien puis de chef d'équipe, a adressé, le 12 décembre 2005, à la caisse primaire d'assurance maladie d'Angers, aux
Source officielleCour d'Appel
6253cbdfbd3db21cbdd8e836
20 avril 2011
20 avril 2011
20/ 04/ 2011 ARRÊT No 118 NoRG : 09/ 05977 FC/ MP Décision déférée du 2 novembre 2009 Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE 07/ 02553- Madame X... Sybil Y... épouse Z...
Source officielleJCP
69bbb7d0cdc6046d472f2e62
6 janvier 2026
6 janvier 2026
], le 11 mars 2025, la société DAUPHINOISE POUR L’HABITAT sollicite que soit constatée la résiliation du bail conclu entre les parties par acquisition de la clause résolutoire du bail pour défaut d’assurance
Source officielleChambre 1-8
63bfb2305e2fbe7c90043543
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance produit effet un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleRéférés Cabinet 1
671be093cda2201c09829f49
7 octobre 2024
7 octobre 2024
La compagnie d’assurance ALLIANZ IARD, assignée à personne morale, n’a pas comparu.
Source officielleCour d'Appel
6253c86bbd3db21cbdd853ef
25 janvier 2001
25 janvier 2001
était matériellement exact, a fait une réponse satisfactoire; Considérant par ailleurs qu'il n'est pas produit de lettre émanant de l'huissier instrumentaire demandant la communication des polices d'assurance
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0428DEC004240698
28 avril 2000
28 avril 2000
Première procédure Le 11 janvier 1989, la société C., employeur du requérant, souscrivit auprès de la compagnie d’assurance P. un contrat d’assurance de groupe ayant pour objet
Source officielleChambre 4 A
65c32ee311f78b0008e3e363
19 janvier 2024
19 janvier 2024
réparé depuis l'accident), alors que la faute du chauffeur a entraîné des dégradations tellement importantes sur l'enrouleur, confié par l'Earl Solanacea, que ce dernier a été jugé, par l'expert d'assurance
Source officielle14e Chambre
60370f3e50c8d1a9caa93411
18 juin 2015
18 juin 2015
que la loi Fillon du 21 août 2003 portant réforme des retraites octroie à compter du 1er janvier 2004 le bénéfice d'une retraite aux assurés âgées de 56 à 59 ans réunissant des conditions de durée d'assurance
Source officielleJuge unique 8
DTA_2100699_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Il n'est pas contesté par Mme C, qui n'a pas repris ce moyen qu'elle n'avait qu'ébauché dans sa requête, que la prescription triennale qu'elle invoque ne s'applique qu'aux allocations d'assurance et non
Source officiellePCP JCP fond
668596e51d2b47a9d8cc1099
2 juillet 2024
2 juillet 2024
de souscrire pour son compte une assurance « locataire non assuré », laquelle ne couvre ni ses biens personnels, ni sa responsabilité civile privée, seule sa responsabilité locative et les recours des
Source officielleChambre 1-2
69fd81cacdc6046d470493ea
7 mai 2026
7 mai 2026
rapport d'expertise est un élément de preuve de son droit à indemnisation et du bien-fondé du quantum de la provision sollicitée ; - l'offre d'indemnisation définitive présentée par la compagnie d'assurance
Source officielle7ème chambre 1ère section
662bf146e266e89ef1189e19
23 avril 2024
23 avril 2024
Pour les besoins de l'opération, le maître d'ouvrage a souscrit auprès de la compagnie ALLIANZ IARD une police d’assurance dommages-ouvrage ainsi qu’une police d’assurance constructeur non réalisateur.
Source officiellePage 22 sur 10002