ou le projet de contrat visés par le code des assurances.

décennale auprès de la société MMA IARD assurances mutuelles (l'assureur). 3.

provisoire devait être résilié le 22 avril 1993, la fausse indication donnée par David X... à la compagnie d'assurance n'est pas un simple mensonge mais s'inscrit dans le cadre de manoeuvres caractérisées

du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et les conclusions de M.

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023 La société Gan assurances

Dès lors qu'il prévoit des exceptions aux obligations d'assurance d'ordre public édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2, et L. 242-1 du code des assurances, ce texte est d'interprétation stricte.

[M] et Mme [X] ont souscrit le 19 novembre 2009 auprès de la société Caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Centre-Atlantique (l'assureur) un contrat d'assurance habitation pour un immeuble leur

; que les droits d'adhésion constituent ainsi l'accessoire des contrats d'assurance et sont à ce titre soumis à la taxe sur les contrats d'assurance ; que les tarifs de la taxe sont par ailleurs fixés

O... a souscrit une assurance décès auprès de la société April assurance et M...

Y..., agent général d'assurances pour le compte des sociétés du groupe Zurich ; que M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE AXA ASSURANCES

Me Z... et de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE D'ASSURANCES

X... qui avait souscrit, le 31 août 1996, auprès de la société Coparc, filiale de la société W Finance, trois contrats d'assurance vie libellés en unités de compte, d'une valeur de 1 000 000 francs chacun

[E], légataire universel, a reçu de l'administration fiscale une proposition de rectification au titre de trois contrats d'assurance-vie dont la de cujus l'avait désigné comme bénéficiaire. 3.

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 4 juillet 2023), le centre hospitalier [4], devenu le centre hospitalier Ouest Réunion (le cotisant), a adhéré à l'assurance chômage auprès de l'ASSEDIC

épouse [L], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 24-12.952 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2024 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre), dans le litige l'opposant à la société anonyme d'assurances

Groupe Drouot, aux droits de laquelle vient la compagnie Axa assurances, dont le siège est 1, place Victorien Sardou, 78160 Marly-le-Roi, 2 / de l'Office public d'habitations à loyer modéré (OPAM)

le refus implicite du ministre de l'intérieur de déclarer zone sinistrée les environs de Dijon à la suite de l'orage de grêle du 11 juillet 1984, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances