branches, ci-après annexé : Attend que Mme Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle devait rapporter à la succession de Pierre X..., les primes réglées par lui au titre des contrats d'assurance-vie

L'arrêt, pour décider que la clause d'exclusion du produit livré ou de la prestation fournie est formelle et limitée et n'a pas pour effet de vider la police d'assurance de sa substance

tard, la société avait souhaité obtenir cette garantie, il en aurait été fait mention d'une manière quelconque dans le contrat d'assurance, au titre des conditions personnelles, avec une cotisation d'assurance

X... n'ait pas été établie selon le mode de preuve prévu par le contrat d'assurance, cela n'exclut en rien le vice du consentement de M. et Mme X... en raison du manquement de la banque à son obligation

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la compagnie Via Assurances IARD du désistement de son pourvoi à l'égard de la société Omnium de courtage d'assurances

marques ; que la société Finaxa et les sociétés Direct assurance vie et Direct assurance IARD intervenues volontairement à l'instance, ont reconventionnellement demandé qu'il soit constaté que les dépôts

de groupe sur la vie et non à ceux gérés suivant le système de la répartition, la cour d'appel a institué une distinction là où la loi n'en comportait aucune et partant a violé l'article L. 132-23 du

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 février 2020) et les productions, Mme [C] a souscrit, le 23 janvier 2007, un contrat d'assurance-vie auprès de la société Barclays vie sur lequel elle a versé une somme

X... a été engagé par la société Generali vie le 1er mars 1988 et exerçait en dernier lieu la fonction d'inspecteur courtage vie ; qu'à l'issue d'un entretien préalable à un éventuel licenciement, le salarié

B... a, par l'intermédiaire de la société Arca patrimoine (le courtier), adhéré au contrat collectif d'assurance sur la vie dénommé « Imaging », souscrit par cette même société auprès de la société Inora

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la Caisse nationale de prévoyance assurances

juges, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'initiative de la victime, saisissant la caisse primaire d'assurance maladie de la requête, ne constitue pas l'action en justice visée à l'article L.

à vis de l'enfant.

[Q] coupable d'atteinte à l'intimité à la vie privée alors « que le délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée suppose que l'image de la personne se trouvant dans un lieu privé et donnant lieu à fixation

de motifs pertinents et circonstanciés auxquels souscrit la cour, les premiers juges, faisant une exacte analyse des faits de la cause, ont à bon droit reconnu Moussa X... coupable des infractions visées

-H., à leurs torts partagés ; alors que, d'une part, en accueillant, en raison uniquement "du comportement irascible" de son épouse, la demande en divorce du mari, fondée, après 24 années de vie commune

n'implique pas par lui-même le pouvoir de représenter l'assureur en justice, de sorte que l'assignation délivrée à une compagnie d'assurance « prise en ses agents généraux » est entachée d'un vice de

contrat de travail ; que la commission d'infractions au code de la route, commise par un salarié tandis qu'il conduit un véhicule de fonction sur le trajet de son lieu de travail, se rattache à sa vie