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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500489_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Cette durée peut être différente selon que l'agrément est délivré pour l'exercice de la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200524_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Ces dispositions fixent les cas dans lesquels l’assistant maternel ou l’assistant familial employé par des personnes de droit public peut bénéficier d’une indemnité de licenciement.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00485_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
maternelle, et la décision du 26 novembre 2018 portant retrait de cet agrément ; 3°) d'enjoindre au département de J de lui restituer son agrément en qualité d'assistante maternelle dans un délai de
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
615e0e82c25a97f0381f5763
27 octobre 2014
27 octobre 2014
Elle considère que l'intéressée ne rapporte pas la preuve qu'elle ait signalé antérieurement au mois d'avril 2012 l'embauche d'une assistante maternelle agréée à effet du 14 mars 2011 et ajoute qu'elle
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404277_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Elle soutient que : s'agissant de la condition tenant à l'urgence : -la décision en cause l'empêche d'exercer sa profession d'assistante maternelle ; -l'impossibilité d'exercer sa profession entraine
Source officielle3ème chambre
DTA_2104377_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Mme C a été agréée en qualité d'assistante maternelle à compter du 16 octobre 1995. Cet agrément a été renouvelé, en dernier lieu du 21 avril 2021 au 20 avril 2026.
Source officiellesoc
6079b1b39ba5988459c531d9
28 mai 2003
28 mai 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée en qualité d'assistante maternelle par les époux Y... à compter du
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403613_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
B A, représentée par Me Huchet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 janvier 2024 par laquelle le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine a suspendu son agrément d'assistante
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00389_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Mme B C bénéficiait d'un agrément en qualité d'assistante maternelle délivré le 30 octobre 2008 par le président du conseil départemental de la Vendée, qui a été régulièrement renouvelé, et lui permettait
Source officielle4ème Chambre
DTA_2010439_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Mme D a bénéficié d'un agrément en qualité d'assistante maternelle délivré par le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique afin de lui permettre d'accueillir à son domicile un enfant de
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2512884_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
La décision retirant l’agrément d’assistante maternelle de Mme Martin a pour effet immédiat de la priver de son emploi et de la rémunération professionnelle qu’elle en tire.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2501333_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
non permanente des mineurs à son domicile ou dans un lieu distinct de son domicile appelé " maison d'assistants maternels " tel que défini à l'article L. 424-1./ L'assistant maternel accueille des mineurs
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2327054_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Par une décision du 2 juin 2023, la maire de Paris a prononcé la suspension de l’agrément d’assistante maternelle de Mme C....
Source officielle2ème chambre
DTA_2300956_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
de l'Yonne de lui délivrer un agrément en qualité d'assistante familiale et d'assistante maternelle.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100240_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Mme B a sollicité le 26 octobre 2020 auprès du département de la Haute-Vienne la délivrance d'un agrément en qualité d'assistante maternelle.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210718
15 décembre 2016
15 décembre 2016
maternelle du délit d'accueil habituel et rémunéré de mineur sans agrément, d'où il s'évinçait nécessairement que l'assistante maternelle avait continué de bénéficier de l'agrément
Source officielleChambre sociale
68660f8dbbe0ac41ca81b215
2 juillet 2025
2 juillet 2025
par des personnes de droit privé - dont font partie les assistants maternels employés par des particuliers.
Source officiellesoc
6079b1a89ba5988459c52eda
21 novembre 2002
21 novembre 2002
l'action sociale et des familles ensemble l'article L. 773-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'attribution de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante
Source officiellesoc
61372682cd580146774261c8
18 mars 2003
18 mars 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 16 mars 1992, en qualité d'assistante maternelle
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2302731_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Par décision du 9 mai 2023, le département de la Charente a suspendu son agrément d'assistante maternelle pour une durée de quatre mois.
Source officiellePage 22 sur 2202