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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
6137268ccd58014677426708
17 décembre 1996
17 décembre 1996
Jean-Yves X..., en cassation de deux arrêts rendus les 4 novembre 1994 et 23 juin 1995 par la cour d'appel de Reims (Chambre des mineurs), en matière d'assistance éducative, au profit : 1°/ de Mme
Source officielleciv1
61372685cd5801467742639a
6 mars 2002
6 mars 2002
a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Aix-en-Provence, 19 janvier 2001) qui a confirmé une ordonnance du juge des enfants d'Aix-en-Provence du 8 février 2000 ayant dit n'y avoir lieu à assistance
Source officielleciv1
6137266bcd580146774256c2
25 février 1997
25 février 1997
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que Mlle X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 27 mars 1995 qui, statuant en matière d'assistance
Source officielleciv1
6137233ecd58014677407410
16 février 1999
16 février 1999
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Riom du 9 juin 1997 qui, statuant en matière d'assistance
Source officielleciv1
613722c7cd580146774015fe
5 novembre 1996
5 novembre 1996
Jean-Luc X..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1995 par la cour d'appel de Poitiers (chambre spéciale des mineurs), en matière d'assistance éducative, EN PRESENCE : 1°/ de Mme Carine
Source officielleciv1
613723f8cd58014677410900
28 mai 2002
28 mai 2002
X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 6 février 2001 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a déclaré irrecevable l'appel formé par M. et Mme X... contre
Source officielleciv1
6137234dcd5801467740800f
17 novembre 1999
17 novembre 1999
CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1997 par la cour d'appel de Rouen, statuant en matière d'assistance
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2205929_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
D C et Mme A B doivent être regardés comme contestant devant le tribunal le jugement du 4 avril 2022 en assistance éducative du tribunal judiciaire d'Angers. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2304879_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 décembre 2023 sous le n°2304879, Mme B A, doit être regardée comme contestant le placement de ses enfants en assistance éducative et sollicitant
Source officielleCour d'Appel
6253cb33bd3db21cbdd8d15d
7 avril 2009
7 avril 2009
Mélodie NATURE : ASSISTANCE ÉDUCATIVE COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SPÉCIALE DES MINEURS ARRÊT DU 07 AVRIL 2009 Audience en Chambre du Conseil DANS L'AFFAIRE D'ASSISTANCE EDUCATIVE ENTRE :
Source officielleCour d'Appel
6253c8d3bd3db21cbdd865f2
7 novembre 2002
7 novembre 2002
B..., éducateur spécialisé LE MINISTERE PUBLIC DECISION DONT APPEL : Le jugement a : -Déclaré le Tribunal pour Enfants incompétent pour intervenir en assistance éducative au bénéfice de K; -Constaté que
Source officielleCour d'Appel
6253caccbd3db21cbdd8c189
3 avril 2008
3 avril 2008
COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS - ASSISTANCE EDUCATIVE -A R R E T No 450 / 08 ----------------------------- Prononcé en Chambre du Conseil le quinze Mai deux mille huit
Source officielleCour d'Appel
6253cd25bd3db21cbdd92679
28 août 2015
28 août 2015
ASSOCIATION LIMOUSINE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE LS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS --- = = oOo = =--- ARRET DU 28 AOUT 2015 --- = = = oOo = =
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101174
8 octobre 2014
8 octobre 2014
d'ordonner la mainlevée du placement de Sarah, le retour de l'enfant au foyer de sa mère, de décharger la direction de la solidarité départementale des Landes de sa mission et d'instaurer une mesure d'assistance
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2521012_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes de l’article 375-1 du code civil : « Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative (…) ».
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110213
28 mars 2018
28 mars 2018
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard de Y... Pierre et X...
Source officielleCour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd90369
1 mars 2013
1 mars 2013
EXPOSE DE LA SITUATION Du dossier d'assistance éducative résultent les éléments suivants : De l'union libre de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100237
4 mars 2015
4 mars 2015
d'assistance éducative, ne pouvait donc, sous le couvert d'une décision de placement, fixer la résidence de l'enfant Tiffany X... au domicile de son père et n'accorder à la mère, Madame Dominique Y...
Source officielleCour d'Appel
6253ca7cbd3db21cbdd8b26a
20 décembre 2007
20 décembre 2007
No 244 du 20 Décembre 2007 ARRET ASSISTANCE EDUCATIVE AFF : Léa X...
Source officielleCour d'Appel
6253cd1ebd3db21cbdd924c1
2 juin 2015
2 juin 2015
éducative, - dit que dans l'hypothèse d'une mainlevée du placement ou dans l'hypothèse d'une décision de non-lieu à assistance éducative, Mme X... bénéficiera sur H... d'un simple droit de visite qui
Source officiellePage 22 sur 473