1 - L'obligation d'épreuve après réparation des citernes fixes, prévue dans les normes NF-E 86-255 (février 1975) et NF-M 88-512 (5 juin 1978), est étendue aux citernes fixes construites suivant la norme NF-M 88-940 (décembre 1981).

Article L181-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 41

Code de l'environnement

du code de l'énergie ; 11° Autorisation de défrichement en application des articles L. 214-13, L. 341-3, L. 372-4, L. 374-1 et L. 375-4 du code forestier ; 12° Autorisations prévues par les articles L. 5111-6, L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense

Article L531-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 31

Code de la sécurité sociale

L'allocation de base est versée à taux partiel aux ménages ou aux personnes dont les ressources ne dépassent pas le plafond défini à l'article L. 531-2.

Article L861-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 51

Code de la construction et de l'habitation

Pour l'application à Mayotte des dispositions du titre II : 1° Au 2° du I de l'article L. 822-2, les mots : " les deux premiers alinéas de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " l'article 4 de l'ordonnance

Article 9

—

L'annexe au présent décret fixe la liste des administrations ou services établissant, pour certains corps, des tableaux périodiques de mutation prévus à l'article L. 512-22 du code général de la fonction publique ainsi que leur champ d'application.

Article L861-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 88

Code de la sécurité sociale

prévues au 2° de l'article L. 861-1.

Article L512-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 58

Code minier (nouveau)

Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article L. 512-2 du présent code encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer l'activité

Article 2

—

L'arrêté du 28 avril 1988 pris en application de l'article L. 512-6 du code de la santé publique est abrogé.

Article R512-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 79 > 79

Code de la consommation

Les agents habilités peuvent commander, le cas échéant dans les conditions prévues à l'article L. 512-16, des marchandises pour les soumettre aux contrôles.

Article D761-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 06

Code rural (nouveau)

L'instance de gestion spécifique mentionnée à l'article L. 761-10 compétente pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est administrée par un conseil d'administration comprenant : 1° Membres délibérants : a) Trois représentants

Article Annexe II

—

La société ... (1) dont le siège social est à ... ayant pour numéro unique d'identification ... (2) RCS ... (3), représentée par ... dûment habilité en vertu de ... (4), Article 1er La présente garantie constitue un engagement purement financier.

Article R516-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 39

Code de l'environnement

I. – Le montant des garanties financières peut être modifié par un arrêté complémentaire pris dans les formes prévues à l'article R. 181-45 ou R. 512-46-22, notamment dans les cas mentionnés à l'article R. 516-5-2.

Article A512-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 36

Code des assurances

Le registre des intermédiaires mentionné à l'article R. 512-6 comporte les informations suivantes : 1° Le numéro d'immatriculation de l'intermédiaire ; 2° Dans le cas d'une personne physique, son identité, l'adresse de l'établissement où est exercée l'activité

Article ÉTAT A

—

(Article 8 de la loi) (En euros) Numéro Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2020 1. Recettes fiscales 11. Impôt sur le revenu - 5 064 594 761 1101 Impôt sur le revenu - 5 064 594 761 12.

Article L421-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 48

Code des impositions sur les biens et services

Supérieures à 223 40 000 159 2 049 192 13 109 2 2 2 2 Inférieures à 133 0 162 1 761 192 10 488 133 50 163 1 901 193 10 980 134 75 164 2 049 194 11 488 135 100 165 2 205 195 12 012 136 125 166 2 370 196 12 552 137 150

Article R122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 99

Code de l'environnement

-Lorsque les attributions du ministre chargé de l'environnement sont modifiées postérieurement à la saisine de l'autorité mentionnée au 1° ou au 2° du I, celle-ci demeure compétente, sous réserve des dispositions des articles R. 122-24-1 et R. 122-24-

Article R773-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 83

Code monétaire et financier

III. - Pour l'application des articles susmentionnés : 1° Aux articles R. 519-4, R. 519-10, R. 519-15-1 et R. 519-26, les définitions mentionnées à l'article L. 313-1 du code de la consommation sont remplacées par la définition suivante : " Constituent

Article R774-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 83

Code monétaire et financier

Article R515-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 20

Code de l'environnement

I. ― Sans préjudice des articles R. 181-43 et R. 181-54, lorsque les conclusions sur les meilleures techniques disponibles fixent des niveaux d'émission associés à ces meilleures techniques, des valeurs limites d'émission sont fixées pour les mêmes périodes

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