[P], alors : « 2°/ que il résulte de l'article 63-2 du code de procédure pénale que l'avis à la famille peut, sur autorisation du procureur de la République, être différé ou ne pas être délivré si cette

Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 30 mai 1996 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 63-4, 170 à 174 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits

secondaire lorsque l'éloignement d'un médecin de même discipline est préjudiciable aux malades, les dispositions susrappelées de l'article 63 du décret du 28 juin 1979 n'ont pas pour objet ni pour effet

Il résulte de ce texte que, dès le début de la garde à vue, le mineur doit être assisté par un avocat, dans les conditions prévues aux articles 63-3-1 à 63-4-3 du code de procédure pénale.

Premier moyen de cassation pris de la violation des articles 63-4, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi et défaut de base légale : EN CE QUE le conseiller à la Cour d'appel de

d'instruction du second degré a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes ou pièces de la procédure ; " aux motifs que si les dispositions de l'article 63-1 du Code de procédure pénale ont été méconnues, faute pour

Le moyen est pris de la violation des articles 63-3-1, 63-4, 64, D. 15-5-3, 591 et 593 du code de procédure pénale. 7.

l'article 63 du code des douanes ait été visé dans le procès-verbal de constatations, les opérations de visite se sont limitées à l'exercice du droit de communication prévu par l'article 65 du même code

K..., son état de santé de faiblesse n'était donc pas avéré et n'a pas altéré sa capacité à conserver sa lucidité pour répondre aux questions l'incriminant ; "1°) alors qu'en vertu de l'article 63-3

proposé par Y..., pris de la violation de l'article 63-1 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation proposé par B... pris de la violation de l'article 63-1 du Code de procédure

En cet état ; I - Sur le pourvoi de Mohcène Z... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi de Samir X... : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

qu'il soutient que le demandeur n'a pas eu droit à un tribunal indépendant et impartial établi par la loi, ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

criminelle, en date du 25 août 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

, prévoit que celle-ci doit faire l'objet des informations prévues aux 1°, 3° et 4° de l'article 61-1 et être avertie de son droit d'être assistée d'un avocat conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3

sans relever aucun élément de la procédure caractérisant une circonstance insurmontable justifiant la décision de différer l'information du procureur de la République, la cour d'appel a violé les articles

X... demande que le Conseil d'Etat annule une décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande en date du 17 avril 1992 tendant à l'abrogation des articles 63 et

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 63 DU CODE DE COMMERCE LOCAL, ET 133 A DU CODE LOCAL DES PROFESSIONS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE STAHLY REPROCHE TOUT D'ABORD AU JUGEMENT ATTAQUE