1729 du code général des impôts alors en vigueur : "Sous réserve des dispositions des articles 1730, 1731, 1827 et 1829, lorsque la mauvaise foi du redevable est établie, les droits correspondant aux

1103, 1225, 1728, 1741 du code civil aux torts et griefs du défendeur en raison des impayés locatifs,ordonner l’expulsion de M.

1729 et 1731 ; qu'il convient, dès lors et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens relatifs aux pénalités infligées, de substituer à ces pénalités dans la limite de leur montant les indemnités

LES INSUFFISANCES, LES INEXACTITUDES OU OMISSIONS MENTIONNEES A L'ARTICLE 1729 DONNENT LIEU, LORSQUE LA BONNE FOI DU REDEVABLE NE PEUT ETRE ADMISE, A L'APPLICATION D'UNE AMENDE FISCALE EGALE AU DOUBLE

1728, 1729 et 1731 du code général des impôts et de l'article 162 de l'annexe II audit code ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la Société toulousaine de radioguidage "OK Service" est seulement

272 du code général des impôts : " ... 2 La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions prévues à l'article 283-4 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture ou

1729 du code général des impôts : " ...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1721 du code civil et l'article 6 b) de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu, selon

Au soutien de ses prétentions, l'établissement public DROME AMENAGEMENT HABITAT fait valoir en substance, sur le fondement de l'article 7b de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1728 et 1729 du code

la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle.

du 30 janvier 2002 et 1720 et 1721 du code civil, il prétend que les WC qu’il utilise dans le cadre du bail sont non conformes aux règles de l’art, ce qui lui cause un trouble manifestement illicite et

[Y] sur le fondement des articles 1224, 1709, 1728 et 1741 du code civil ainsi que sur le fondement des articles 7 a et g de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. -dire et juger M.

6 de la loi du 6 juillet 1989 et article 1719 à 1721 et 1147 du code civil), - condamner Mme [F] à lui payer la somme de 200€ en réparation du trouble occasionné par la coupure du chauffage (article

1731 DU CODE GENERAL DES IMPOTS L'INDEMNITE DE RETARD PREVUE AUX ARTICLES 1727 ET 1728 DE CE CODE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE EST SEULEMENT FONDEE A DEMANDER

à l’article 1728 du code civil, et à payer les arriérés de loyers et charges nés entre l’assignation et la date de l’audience, * CONDAMNER en tout état de cause la partie défenderesse à payer les loyers

1719, 1720, 1721 et 1733 du Code civil, qu'elle a eu un comportement fautif à son égard en faisant procéder tardivement à la réfection du conduit non conforme qui a concouru à l'aggravation de son préjudice

Aussi a-t-il posé en ce sens une réserve d'interprétation à l'application combinée des dispositions précitées de l'article 1741 du code général des impôts avec l'article 1728, 1a et 1b, ou 1729 du même

455 du nouveau Code de procédure civile ; b) ainsi que d'un défaut de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2°) que le bailleur n'est pas tenu de garantir ses locataires en raison du