R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble d ses articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, et L. 1235-1, et L. 1235-3 ; 2.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Considérant que l'employeur conteste que les visites des 29 février et 14 mars 2012 aient été des visites de reprise prévues par les articles R.4624-21 et R.4624-31 du code

juillet 2008 sans avoir été convoquée à une visite médicale dans les huit jours suivant cette date, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; 2°/ que la fiche

R 4624-31, s'impose en vertu de l'article R 4624-22 après que le contrat de travail a été suspendu pour l'une des causes énoncée par ce dernier texte, aucune disposition de l'article R 4624-31 ne restreint

R. 4624-21, R. 4624-22, R. 4624-23 du code du travail ensemble, les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Alors 2°) que seule l'organisation, par l'employeur, de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1235-1, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Les services complémentaires proposés et l'offre spécifique de services prévue à l'article L. 4621-3 font l'objet d'une facturation sur la base d'une grille tarifaire.

Cependant, aux termes de l'article R 4624-22 du même code, le salarié bénéficie d'un examen par le médecin du travail après un congé de maternité et au titre de l'article R 4624-17, indépendamment des

de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles R. 4624-21, R. 4624-

R. 4624-21 du code du travail en demandant à la salariée de se soumettre à la visite médicale de reprise avant de réintégrer l'entreprise, la cour d'appel a violé l'ancien article R. 241-51 du code du

R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QUE lorsque le salarié informe son employeur de son classement en invalidité deuxième catégorie sans

L. 1226-7 du Code du travail, la prise d'acte justifiée constituant la rupture de la relation de travail doit, dès lors, être qualifiée de licenciement nul au regard des dispositions de l'article L. 1226

L. 4622-3 : ' Le rôle du médecin du travail est exclusivement préventif.

L. 4121-1 et les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du même code en leur rédaction alors applicable ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M.

Vu les motifs énoncés en ledit acte, la demande tend à voir : Vu les articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation, Vu l'article L. 242-1 du Code de la consommation.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles R. 4624-17, R. 4624-19 et R. 4624-20 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

L'article L 4624-3 du code du travail dispose que: I.

C... à son ancien poste, la SAS VIVIAN & CIE n'ayant pas contesté la décision du médecin du travail, comme le lui permettait les articles R 4624-34 et suivants ; Attendu qu'il résulte en outre de l'avis