L. 421-14 et R. 421-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 421-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

les article R. 421-2 et L. 410-1 du code de l’urbanisme.

En deuxième lieu, la décision attaquée vise notamment les dispositions des articles L. 421-6 et R. 421-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles, et mentionne que la suspension est décidée

ou de la publication de la décision attaquée " ; et qu'aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir

ou de la publication de la décision attaquée " ; et qu'aux termes de l'article R. 421 5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique en date du 9 décembre 2024, le FGAO demande, au tribunal sur le fondement des articles L 421-1 et R 421-5 du Code des Assurances, et de l’

Aux termes de l'article D. 421-12 du même code : " L'agrément d'assistant maternel est accordé pour une durée de cinq ans, sauf dans les cas prévus à l'article D. 421-21. / La décision accordant l'agrément

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 421-5 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme, applicable aux demandes de permis de construire, prévoit, dans sa rédaction issue de la loi

A soutient que : - la décision de refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter

R. 421-32 du même code prévoit que "la décision en matière de permis de construire est de la compétence du maire, sous réserve de ce qui est dit à l'article R. 421-33 et sauf dans les cas énumérés ci-après

" R. 425-1 " en lieu et place de celle de l'article " R. 421-5 " du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 421-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " S'il est âgé d'au moins dix-huit ans, le conjoint de l'étranger mentionné aux articles L. 421-9

B à régulariser sa requête sous quinze jours, conformément aux articles R. 421-1 et R. 412-1 du code de justice administrative.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.421-12 du code de l'urbanisme relatif à l'introduction de la demande de permis de construire : "L'autorité compétente pour statuer

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du déféré du préfet des Alpes-Maritimes devant le tribunal administratif de Nice : Considérant qu'aux termes de l'article L.421-2-4 du code

qu'en vertu de l'article R. 421-3-2 du code de l'urbanisme, lorsque les travaux projetés concernent des installations classées soumises à autorisation ou à déclaration, la demande de permis de construire

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.421-12 du code de l'urbanisme : "Si le dossier est complet, l'autorité compétente pour statuer fait connaître au demandeur,