Aux termes de l'article L. 331-8 du code de l'éducation : " () / Le choix de l'orientation est de la responsabilité de la famille ().

Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article L. 331-2 du code du sport : " L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, interdire la tenue de toute compétition, rencontre, démonstration

X..., si la vente de l'immeuble constituant son logement n'était pas de nature à rendre plus aléatoire le paiement de sa dette, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

En premier lieu, aux termes de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et

pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir" ; qu'en vertu des articles L.331-4 et L.331-5 dudit code, elle peut saisir le juge de

aux dispositions de l'article L. 331-24 et de l'article L. 331-31 du code de l'urbanisme ; - la surface taxable est erronée eu égard à l'article L. 331-26 du code de l'urbanisme, en vigueur lors de

prévues à l'article D. 331-4-1.

pour l'un des motifs prévus à l'article L. 331-3-1.

dans les conditions prévues à l’article D. 331-4-1.

L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1 » ; que cet alinéa

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " I.

Elle vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération permettent de délivrer l'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 et se prononce sur la

la taxe. " Aux termes de l'article L. 331-21, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'au 31 décembre de la quatrième année qui suit, selon les cas

Aux termes de l'article L. 331-20 du même code : " La taxe d'aménagement est liquidée selon la valeur et les taux en vigueur à la date soit de la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager

sur les demandes d'autorisation d'exploiter auxquelles il est envisagé d'opposer un refus pour l'un des motifs prévus à l'article L. 331-3-1.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article D. 331-62 du code de l'éducation est inopérant en l'absence de décision de redoublement prise par le conseil de classe ; l'article D. 332-6 du code de l'éducation

Les dispositions de l’article L. 331-31 du code de l’urbanisme ont été abrogées par l’article 8 de l’ordonnance du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la

Les dispositions de l’article L. 331-31 du code de l’urbanisme ont été abrogées par l’article 8 de l’ordonnance du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la