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1 961 285 résultats pour « article l. 2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

5fd96b5cb4c30a576a4923d4

Appel

4 février 2020

4 février 2020

Dans le courant de l'année 2007, la société civile de construction vente EUROPE EOLE III a fait édifier une résidence hôtelière située [Adresse 3] à [Localité 4], régie par les dispositions de l'article

Source officielle

Page 22 sur 98065

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CA

Avis

CADA:20160746

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-247949

Admin. suprême

9 décembre 2025

9 décembre 2025

COMPLAINTS The applicants complain under Article 2 of the Convention that the Russian Federation was responsible for the downing of flight MH17 and the killing of their relatives on board, either directly

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0124JUD002424715

Admin. suprême

24 janvier 2019

24 janvier 2019

Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Accès à un tribunal);Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6-2 - Présomption

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1218JUD002747311

Admin. suprême

18 décembre 2014

18 décembre 2014

Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6-2 - Accusé d'une infraction);Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 -

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6079a8c99ba5988459c4eeb9

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

prévenue de rapporter la preuve de sa bonne foi ; qu'il n'incombe pas à la demanderesse d'établir l'intention frauduleuse de la prévenue ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20194060

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9266

Admin. suprême

17 décembre 2013

17 décembre 2013

Hongrie - 35729/12 Arrêt 17.12.2013 [Section II] Article 46 Article 46-2 Exécution de l'arrêt Mesures générales Etat défendeur tenu d’offrir un redressement réel et effectif pour les violations du droit

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:1210JUD003224114

Admin. suprême

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Article 6-2 - Présomption d'innocence)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:1210JUD001078715

Admin. suprême

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Article 6-2 - Présomption d'innocence)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:1210JUD005679515

Admin. suprême

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Article 6-2 - Présomption d'innocence)

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

61372485cd5801467741631a

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

l'arrêt attaqué (Amiens, 26 juin 2002), rendu sur appel d'une ordonnance de référé du juge aux affaires familiales, se borne à ordonner à titre provisoire, pour une durée d'un an, en application de l'article

Source officielle
CC

cr

613725f2cd58014677421bf7

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

" ; "alors qu'il résulte de l'article 148-2 du Code de procédure pénale que lorsqu'une juridiction est appelée à statuer, en application de l'article 148-1 de ce Code, sur une demande de mise en liberté

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2025:173

CJUE

13 mars 2025

13 mars 2025

of a substance, in a reversible manner, to bacteria to prevent them from adhering to human cells – Article 2(2) – Applicable legal framework – Classification as a ‘medical device’ or as a ‘medicinal product

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100211

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

Il a souscrit le 18 octobre 2011 une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, laquelle a été enregistrée le 23 juillet 2013. 2.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a402c33bb68747a0327

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 02 Octobre 2020, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007723966

Admin. suprême

2 octobre 1987

2 octobre 1987

R. 122-2 du même code, "la lettre recommandée prévue à l'article L. 122-14 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00299

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

N..., désignée liquidateur, a été mise en demeure par la société Cabinet Orbireal, nouveau syndic depuis le 5 mai 2014, de remettre des fonds et documents en application de l'article 18-2 de la loi du

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-14448

Admin. suprême

3 avril 2025

3 avril 2025

dock in which he was appearing at trial: inadmissible Article 6-2 Presumption of innocence Refusal by assize court of appeal to question accused outside secure dock-in which he was appearing at hearings

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2013:66

droit européen

7 février 2013

7 février 2013

Dumping – Importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie – Demande de réexamen intermédiaire partiel – Réexamen au titre de l’expiration des mesures – Valeur normale – Prix à l’exportation – Articles

Source officielle