d'un statut de droit public au sens des articles Lp 111-1 et 3 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie les personnels travaillant pour le compte d'un établissement public de formation et

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.111-5 du code de l'urbanisme : "Il ne peut plus être construit sur toute partie détachée d'un terrain dont la totalité

Il soutient que : - l'arrêté et l'avis conforme du préfet de l'Isère méconnaissent l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ; - le motif tiré de la méconnaissance des articles L. 111-4, L. 111-5 et

mars 2005) d'avoir décidé que l'opposition de la commune d'Issou aux branchements de leur propriété à l'eau et à l'électricité n'est pas constitutive d'une voie de fait, alors, selon le moyen, que si l'article

Il s'ensuit que le maire ne pouvait légalement rejeter la demande litigieuse sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

, que le projet en cause n'entrait pas dans les exceptions énumérées par l'article L. 111-4 du même code et, enfin, qu'il était de nature à porter atteinte à la sécurité publique au sens de l'article R

Aux termes de l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code

prêt constaté par acte notarié pouvait être poursuivie pendant dix ans, la cour d'appel a violé les articles L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L. 137-2

de l'urbanisme ; - le projet litigieux méconnaît l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme ; - il ne respecte pas l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; - le maire de Barbentane a commis

En ce qui concerne les articles LP. 110-2, LP. 111-13, LP. 111-16 et LP. 112-1 du code de la concurrence : 9.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'urbanisme, : " Le règlement national d'urbanisme s'applique sur l'ensemble du territoire./ Toutefois :/ 1° Les dispositions des articles L

L. 111-3 du code de l’urbanisme, et qu’elle ne relevait pas des exceptions énumérées à l’article L. 111-4 du même code, notamment en ce que les éléments fournis par les pétitionnaires ne démontraient

l'article L. 111-15 du même code, commence à courir, dès l'entrée en vigueur de cette loi, à compter de la destruction ou de la démolition du bâtiment. 7.

Elle soutient que : -sa requête n'est pas tardive ; -l'arrêté est entaché d'incompétence ; -le motif que le maire lui a opposé tiré de la méconnaissance par le projet de l'article R. 111-27 du code

R. 111-5 du code de l’urbanisme ; - il ne méconnaît pas les dispositions des articles R. 111-8 et R. 111-9 du code de l’urbanisme ; - il ne méconnaît pas les dispositions des articles L. 111-11 et R

au sein des parties urbanisées de la commune au sens de l'article L. 111-3 du même code.

R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - le terrain est situé dans les parties actuellement urbanisées de la commune ; - l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ne pouvait légalement lui

Cet article 2 duodecies dispose : " La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de