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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62987cdc6046d47e64710
15 avril 2025
15 avril 2025
OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE Débiteur : SAS EC BATI 86 DEMANDEUR : URSSAF Poitou-Charentes [Adresse 1] Représentée par Madame [R] [B], munie d'un pouvoir DÉFENDEUR : SAS EC BATI 86 [Adresse 2]
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e629b8cdc6046d47e64ab3
15 avril 2025
15 avril 2025
LIQUIDATION JUDICIAIRE Débiteur : SARL FLASHHH MESSAGERIE DEMANDEUR : URSSAF Poitou-Charentes [Adresse 1] Représentée par Madame [E] [M], munie d'un pouvoir DÉFENDEUR : SARL FLASHHH MESSAGERIE [Adresse 2]
Source officielleChambre contentieux et sanctions PC
69de5510cdc6046d473576f3
3 avril 2026
3 avril 2026
FAITS ET PROCÉDURE Par jugement en date du 3 avril 2023 une procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été ouverte du chef de : SAS BATEXPLAN4 [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2]
Source officielleChambre contentieux et sanctions PC
69de553ccdc6046d47357a0a
3 avril 2026
3 avril 2026
FAITS ET PROCÉDURE Par jugement en date du 14 février 2022 une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte du chef de : SAS STYX [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] Et Me [Y] [S]
Source officielleChambre contentieux et sanctions PC
69dd63cdcdc6046d47224740
9 octobre 2025
9 octobre 2025
R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Me [O] [L] pour Me [V] [P], Mandataire judiciaire associé, liquidateur de la SAS LE FOURNIL DE [Localité 1], a comparu devant M.
Source officielleChambre contentieux et sanctions PC
69dd8055cdc6046d47247968
9 octobre 2025
9 octobre 2025
FAITS ET PROCÉDURE Par jugement en date du 22 mai 2023 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SARL SDR DEPANNAGE- REMORQUAGE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Par jugement
Source officielleChambre contentieux et sanctions PC
69dd8082cdc6046d47247c3c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
FAITS ET PROCÉDURE Par jugement en date du 17 juillet 2023 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SAS LINE IMPORT EXPORT [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2]
Source officiellePcl
69a523aecdc6046d47371474
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce.
Source officielleChambre Commerciale
68e1fd1c20ac6488494aa6d1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il en résulte qu'à la date de l'ordonnance déférée, il n'existait pas d'instance en cours au sens de l'article L624-2 du code commerce. 36.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e68744cdc6046d47f0cacf
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Dit que conformément a l'article R 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le mandataire liquidateur sera déposé au Greffe ; Fixe en conformité
Source officielleChambre contentieux et sanctions PC
69f0a1dccdc6046d47d4d7cb
24 avril 2026
24 avril 2026
R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Me [G] [K], Mandataire judiciaire associé, liquidateur de la SAS ASSAINICAP, a comparu devant M.
Source officielleChambre contentieux et sanctions PC
69dd987bcdc6046d4725fb92
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Ce jugement a dit que la clôture de la procédure devrait être examinée avant le 22 janvier 2025 ; Par jugement en date du 2 décembre 2024, le tribunal de céans a mis fin à l'application à la procédure
Source officielleChambre contentieux et sanctions PC
69dd8746cdc6046d4724e845
23 octobre 2025
23 octobre 2025
FAITS ET PROCÉDURE Par jugement en date du 22 octobre 2018 une procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été ouverte du chef de : SAS [Adresse 1] [Adresse 2] Et SELAFA MJA, prise en la personne
Source officielleCHAMBRE 07
69ef6fb2cdc6046d47b8452a
24 avril 2026
24 avril 2026
PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré, conformément à la loi, jugeant en premier ressort, le tout en conformité des articles L 642-24 et R642-41 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c189dbcdc6046d47afa861
4 juillet 2025
4 juillet 2025
QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 04/07/2025 DEMANDEUR(S) : Madame Le Procureur de la République [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Madame COLLOBERT, Vice-Procureur DEFENDEUR(S) : [A] [Y] [M] [Adresse 2]
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c1951dcdc6046d47b0aa06
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L621-4 du Code précité ; C'est pourquoi le déclarant s'est régulièrement présenté et a été entendu à l'audience de ce jour; Conformément aux dispositions de l'article L631-7 du Code de Commerce, le
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c19955cdc6046d47b10ec3
3 octobre 2025
3 octobre 2025
10/2025 JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 03/10/2025 Le débiteur sus-nommé a effectué une déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre 3-2
6780be28780de3a214879ee2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L641-2 et R641-10 du code de commerce, à la SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de Madame [B], d'établir dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation de la débitrice et de le déposer
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7J-OEA7 S.N.C. TERNES IMMOBILIERc/SELARL AJASSOCIES
6864c1fd31953a33f9365e45
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L 643-9 du code de commerce, - dit que les dépens seront affectés en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire - ordonné les avis et mentions prévues par les articles R 641-1, R641
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab8eb5cdc6046d47c9f18c
1 octobre 2025
1 octobre 2025
AFFAIRE : HOMOLOGATION D'UNE TRANSACTION INTERVENUE ENTRE : [Localité 1] (SELARL), représentée par Me [W] [N], en qualité de liquidateur de la société DDC [Adresse 1] En personne DDC (SAS) [Adresse 2]
Source officiellePage 22 sur 46