CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 257 résultats pour « article R641-5 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

68709b79123db6632de31696

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Motivation : L'article R661-6 du code de commerce dispose que l'appel des jugements rendus en application des articles L661-1, L661-6 et des articles 1er et 3 du titre V du livre VI de la partie législative

Source officielle

Page 22 sur 63

← PrécédentSuivant →
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)

69e6adb9cdc6046d47f3c704

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers * réaliser une prisée des actifs du "débiteur" conformément à l'article L641-1 du Code de Commerce, Dit que conformément à l'article

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)

69e6c21bcdc6046d47f51435

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers * réaliser une prisée des actifs du "débiteur" conformément à l'article L641-1 du Code de Commerce, Dit que conformément à l'article

Source officielle
TCOM

Référé

69a522a4cdc6046d473703da

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

[W] [S] afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L631-1, R631-2 du code de Commerce et subsidiairement une liquidation judiciaire. M.

Source officielle
TCOM

Référé

69b92185cdc6046d47f412a4

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

L631-1, R631-2 du code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Fond

69c04d51cdc6046d4793c4d0

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L640-1, R640-1 du code de Commerce à l'audience publique du 19 septembre 2025, enrôlée sous le n°2025P98.

Source officielle
TCOM

Pcl

69c04edecdc6046d4793def2

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

l 631-5 et R 631-2 du Code de Commerce ou à titre subsidiaire de liquidation judiciaire, conformément aux articles L640-1, R640-1 du code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69c4d0a2cdc6046d47ff86ed

Commerce

10 septembre 2025

10 septembre 2025

[Y] [Z], en qualité de juge commissaire, Attendu qu'il n'y a pas lieu de désigner un administrateur dans la mesure où la société n'atteint pas les seuils fixés conformément à l'article R621-11 du Code

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

695e050675782d5f060c031b

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Les dernières conclusions de Mme [L] et de la société SGAE ont été déposées le 10 mars 2025 ; celles de la société [R]-[Localité 7], ès qualités, le 5 juin 2025.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af62d0cdc6046d47174775

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Le Tribunal constate qu'il se trouve en conséquence régulièrement saisi dans le cadre des dispositions des articles L640-4 et L640-5 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af657bcdc6046d471774f7

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Le Tribunal constate qu'il se trouve en conséquence régulièrement saisi dans le cadre des dispositions des articles L640-4 et L640-5 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb416acdc6046d475d1142

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire, en premier ressort, Vu les articles L611-8 à L611-12 ainsi que R611-40 à R611-46 du code de commerce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb90cacdc6046d472b8897

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R641-28 du Code de Commerce.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6a192df2cdc6046d4754be57

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Aux visas des articles 68, 551, 909, 913-5 du code de procédure civile, M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb90accdc6046d472b86b2

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R641-28 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69eb56c5cdc6046d475edf26

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R641-28 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb079bcdc6046d478fede0

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R641-28 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb2394cdc6046d47917d5e

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R641-28 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb2a93cdc6046d4791e253

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R641-28 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb8da0cdc6046d472b549d

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R641-28 du Code de Commerce.

Source officielle