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L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

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En droit de la consommation, l’article R632-1 du code de la consommation dispose en son alinéa 2 que le juge écarte d’office l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du

Le tribunal a soulevé d’office la question de l’éventuel non respect des dispositions des articles L 312-12, L 312-14 et de l’article L 312-16 du code de la consommation, et sur la déchéance du droit aux

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Sur la demande principale en paiement formée par la SA CREATIS : Sur la déchéance du terme : En vertu de l'article 1134 du Code civil dans sa version applicable au présent litige, devenu l'article 1103

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L’article R632-1 du code de la consommation prévoit que le juge écarte d’office, après avoir recueilli les observations des parties, l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] NAC: 53B N° RG 25/00316 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TYCV JUGEMENT N° B DU : 07 Janvier 2026 S.A.