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1 520 résultats pour « article R623-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE

69f0a96fcdc6046d47d59b4d

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

maison et cosmétiques Nombre de salarié(s): 2 Chiffre d'affaires: 172 469,00 € [J] (SARL) a effectué via le TRIBUNAL DIGITAL, en date du 20/04/2026 la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article

Source officielle

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TCOM

Procédures collectives

69dd1510cdc6046d471929fe

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

judiciaire associé, liquidateur, a exposé dans son rapport qu'il rencontrait des difficultés interdisant le tribunal de clôturer la procédure ; Le débiteur a été convoqué par acte d'huissier en date du 10

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd1553cdc6046d47192e59

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

judiciaire associé, liquidateur, a exposé dans son rapport qu'il rencontrait des difficultés interdisant le tribunal de clôturer la procédure ; Le débiteur a été convoqué par acte d'huissier en date du 10

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd459fcdc6046d471ff401

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

judiciaire associé, liquidateur, a exposé dans son rapport qu'il rencontrait des difficultés interdisant le tribunal de clôturer la procédure ; Le débiteur a été convoqué par acte d'huissier en date du 10

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd87ddcdc6046d4724f1a9

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

FAITS ET PROCÉDURE Par jugement en date du 10 juillet 2023 une procédure redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SAS ALRIC Z.A.C. des Ciroliers - [Adresse 1] [Adresse 2] Par jugement en date

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3a2c5cdc6046d47b151b2

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 22/10/2024, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a0730dcdc6046d47d2ab87

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Vu les articles L640-2 et L621-2 du code de commerce, Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; Vu l'article L640-1 du code de commerce, Attendu qu'il résulte des pièces

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c35d30cdc6046d47d84ab6

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par jugement en date du 10 juin 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société COULEURS PAYSAGES SARL, identifiée sous le n° 450 736 129 RCS

Source officielle
CA

2ème chambre

6a0d4164cdc6046d474480f8

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Seul est dispensé d'agir en revendication, selon l'article L624-10, le propriétaire d'un bien lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l'objet d'une publicité.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdb75ccdc6046d47081dae

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

D641-10 du code de commerce dispose que « les seuils prévus par l'article L.641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdb95acdc6046d47083fbe

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

D641-10 du code de commerce dispose que « les seuils prévus par l'article L.641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9dd01cdc6046d47a8a8ca

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

D641-10 du code de commerce dispose que «Les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires

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CA

Chambre 3-2

642fb541cece1704f57472e2

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

en l'espèce En conséquence, DIRE ET JUGER irrecevables les demandes formées par la société BELLE ET BIO -CONSTATER que l'ordonnance du 10 juillet 2018 viole les dispositions de l'article 455

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6ddcecdc6046d4736a13e

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Jugement décidant de l'application de la procédure de liquidation judiciaire Ordinaire avec prorogation du délai de clôture Par jugement en date du 10/10/2024 le Tribunal de céans a prononcé la liquidation

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CA

Chambre Commerciale

68e1fd1c20ac6488494aa6cf

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'article R624-7 précise que le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances est formé devant la cour d'appel. 22.

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CA

Chambre 3-2

6618cef57935f50008be3faf

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

La présente décision sera réputée contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f9ca01cdc6046d47a72158

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

En outre, selon les informations recueillies, il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles L 641-2 à D 641-10 du Code de Commerce relatives à la procédure de liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c99b6acdc6046d47719115

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

En outre, selon les informations recueillies, il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles L 641-2 à D 641-10 du Code de Commerce relatives à la procédure de liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c99ce3cdc6046d4771aec4

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

En outre, selon les informations recueillies, il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles L 641-2 à D 641-10 du Code de Commerce relatives à la procédure de liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8c606cdc6046d47ec5c4b

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En outre, selon les informations recueillies, il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles L 641-2 à D 641-10 du Code de Commerce relatives à la procédure de liquidation judiciaire

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