Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2017, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil régional d'Ile-de-France

SUR CE En application de l'article R322-21 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable […] fixe notamment la date de l'audience à laquelle l'affaire

le : ORDONNANCE -------------- Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Au vu de ses dernières conclusions en date du 28 mai 2025, le SDC [Adresse 4] demande à la cour d'appel de : Vu les dispositions de articles 914-4 du code de procédure civile, et R.322-19 du code des

au greffe du juge des libertés et de la détention le 31 Décembre 2024 à 13 h 33, accompagnée des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

SUR CE, L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième

R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'admission de monsieur [M] [I], né le 27 février 1991 à INCONNU, en hospitalisation complète (péril imminent) par décision du directeur

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement

L.3211-12-1 et L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu la saisine en date du 31 Décembre 2025 de M.

MOTIFS L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification.

incarcéré au centre de détention de Melun : 1) la décision ayant ordonné, à la suite d'une fouille de cellule particulièrement musclée des équipes régionales d'intervention et de sécurité (ERIS) le 28

.) ; 2) les dossiers de soins infirmiers ; 3) les comptes rendus des blocs opératoires pour les deux interventions chirurgicales des 16 et 28 août 2019.

R.3211-8, R.3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'admission le 13 juillet 2025 de M.

Il convient de prendre acte du désistement d'appel de Mme [I] [W] conformément à l'article 400 du code de procédure civile.

Sur la vente forcée : En application des articles R 322-15 et R322- 26 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, il convient de faire droit à la demande du créancier poursuivant et d’ordonner la poursuite

le : ORDONNANCE -------------- Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

le : ORDONNANCE -------------- Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article