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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 16
64f6c4f1ed0253d969201d1a
4 septembre 2023
4 septembre 2023
OCEAN SAPPHIRE agissant poursuites et diligences de son représentant légal audit siège domicilié, représentée par Me Elise ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS, toque : R231 - N° du
Source officielle5ème chambre 2ème section
662bf154e266e89ef118a03a
25 avril 2024
25 avril 2024
352J-W-B7H-C3CBR N° MINUTE : Assignation du : 29 Novembre 2023 Injonction à la médiation ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 25 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [O] [H] [Adresse 2]
Source officielleChambre 8/Section 3
6785617aaaacbea0fe67f771
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEUR Monsieur [W] [P] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Abdelhalim BOUREGAA, avocat au barreau de PARIS ET DEFENDEURS Monsieur [M] [H] [
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
62833c3d5a52a8057d9918b5
16 mai 2022
16 mai 2022
[X] ayant eu la parole en dernier ; Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * * * M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
62833c3f5a52a8057d9918c1
16 mai 2022
16 mai 2022
SUR CE, Sur la recevabilité Au regard des dispositions des articles 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure
Source officielleCCP CTX cabinet 2
68e40fd3681ed727f2a497db
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Le Président, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile a avisé les parties présentes ou représentées que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
67820934fa7a008e5409f3f2
10 janvier 2025
10 janvier 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 10 Janvier 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG
Source officielleChambre civile 1-7
6719e51c5857dd64cbdaa73c
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Enfin, il sollicite la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
61609a4e54c6ec55cf710193
5 juin 2014
5 juin 2014
Juge de l'exécution de PARIS - RG n° 13/81002 APPELANTE SA SWISSLIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2]
Source officielleChambre 8/Section 3
660eeafcfbb79e8fd3d2f0b0
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur la demande en paiement Conformément à l'article L211-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution
Source officielleJ.E.X
669ff256d9953d09165ae671
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Par assignation du 03 mai 2024, le Représentant du Service des Impôts des particuliers de [Localité 5] 01 a assigné la SARL VIZUACOM sur le fondement de l'article R211-9 du Code des procédures civiles
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
631ade1ff575634f1371ee0b
8 septembre 2022
8 septembre 2022
substituée à l'audience par Me Pierre ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS, toque : R231 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
64a6607fbbd03a05db965352
5 juillet 2023
5 juillet 2023
juin 2021 et jusqu'à libération effective des lieux ; - Rappelé que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69deb160cdc6046d473f57a0
2 avril 2026
2 avril 2026
Suivant les articles L142-4, R142-9 et R142-1-A du code de la sécurité sociale et des articles R241-35 à R241-41 du code de l’action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé d’
Source officielleChambre civile 1-7
6719e51e5857dd64cbdaa752
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Enfin, il sollicite la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
66ac76aca9cfa399a90d1fc3
1 août 2024
1 août 2024
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 3 novembre 2023, au visa des articles 789-3 du code de procédure civile, 218-2 du code de la consommation, L231-2, L231-6, R231-7
Source officielleChambre du JEX
6864432a0bb2f8a66ca65f33
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par ailleurs, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE NORMANDIE n’étant pas un tiers, les conditions de l’article R211-1 du code des procédures civiles d'exécution n’ont pas été respectées.
Source officielleChambre 4 SB
63cb92c79c02507c9078dd10
19 janvier 2023
19 janvier 2023
2 353 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253ccbcbd3db21cbdd911c7
26 février 2014
26 février 2014
Ces loyers seraient donc insaisissables. 6) le délai de huit jours, imposé par l'article R211-3 du code des procédures civiles d'exécution, n'a pas été respecté et la saisie est donc caduque, 1) Sur
Source officielleChambre civile 1-7
6719e51d5857dd64cbdaa746
23 octobre 2024
23 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête : Aux termes des articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours
Source officiellePage 22 sur 115