W..., appelants, demandent à la Cour de : - vu la loi du 2 janvier 1970 et le décret du 20 juillet 1972, les articles 1142, 1147, 1152, 1116, 1104, 1182, 1240 et suivants du Code civil, - infirmer le jugement

450 alinéa 2 du code de procédure civile, par sa mise à disposition au greffe le 2 juillet 2025.

Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] La société COVEA RISKS, S.A.

Décision du 29 Décembre 2023 2ème chambre N° RG 21/00477 - N° Portalis 352J-W-B7F-CTSLI 3.2.2°) Sur la période postérieure au décès du défunt En application des article 815–9 alinéa 2, 815–10 alinéa

A l'audience du 19 novembre 2024, par ses conclusions en réponse n°2, EV MMC demande au tribunal de : Vu les articles L134-6, L134-7, 134-8 et L145-12 du Code de commerce, Vu l'article 1103 du Code civil

rue François Dezort 78490 MERE - RCS B 529493744 2) Mme [S] [P], demeurant 13 avenue du Marquis 28410 ABONDANT 3) M.

[R] [M], ne la [Date naissance 1] 1976 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant [Adresse 2], [Localité 3] 3) M.

400 euros, pour manquements aux prescriptions imposées par les articles R. 4228-2, R. 4228-7, R. 4228-10 et R. 4534-142 du code du travail ; 2°) à titre subsidiaire, de réduire le montant des amendes

CONDAMNER la société [1] à verser à l'US [2] et services de [Localité 2] 1'000€ à titre de provision sur dommages et intérêts, outre 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile CONDAMNER

du 7° de l'article 635 du CGI) - à défaut d'acte, la cession doit être déclarée par les parties dans le mois de sa date (article 639 du CGI ) - le fait générateur de l'assujettissement aux droits d'enregistrement

Par ces actes et par ses dernières conclusions remises à l'audience du 28 juin 2024, il demande au tribunal de : Vu les Articles L221-3 ; L653-3 ; L653-8 du Code de commerce et article 1231-1 du Code

Ayant pour avocat plaidant Me Lucie MESLE, avocat au barreau de PARIS, toque : G0699 INTIMES Monsieur [Y] [F] [Adresse 2] [Localité 3] Madame [V] [C] épouse [F] [Adresse 2] [Localité

Il résulte de l'article 3 du contrat, précisant qu'en « exécution de son mandat, le locataire doit prendre livraison d'un équipement conforme et en parfait état », et des stipulations de l'article 6 relatives

N°Siret : [Y] Es qualités de liquidateur judiciaire de la SAS COSY'S CADET, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 505 004 564, dont le siège social est situé [Adresse 2].

ERMEO [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Eléonore ZAHLEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R268 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du

9, 146 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 2203, 2204, 2227, 2232-2 et 2353 du Code Civil, Vu l'article L 220-3 du Code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux

2 du code des assurances, Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu l'article L.236-3 du code de commerce, Vu les articles 2233 et 2224 du code civil, Vu les moyens en droit et en fait, Vu la jurisprudence

Selon l'article R.633-3 du code de la construction et de l'habitation, "le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai