Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_22NC02866_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents () des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2306178_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2107028_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
L761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022952167
18 octobre 2010
18 octobre 2010
L761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er: la requête de M. René A est rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2302662_20260217
17 février 2026
17 février 2026
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC02625_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
) de metttre à la charge de la société LG Electronics France la somme de 2 500 euros au titre de l’application des dispositions de l’article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500976_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
de son titre de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3000 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601374_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
de l’Etat une somme de 1000 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601230_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2000 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303513_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Le juge a également condamné Bordeaux Métropole aux entiers dépens et à la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2328755_20231216
16 décembre 2023
16 décembre 2023
500 euros à verser au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600585_20260217
17 février 2026
17 février 2026
au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209554_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou si elle n'était pas admise à l'aide juridictionnelle, directement à Mme B au titre de l'article L761-1 du
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
687b275b30e6dd8e1529bea7
15 juillet 2025
15 juillet 2025
[V] [N] né le 15 Avril 1983 à [Localité 3] (ALGERIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00223_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
L761-1 du code de justice administrative, a rejeté le surplus des conclusions de la demande de la société requérante ainsi que les conclusions de la commune de Romainville au titre de l'article L761-1
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601419_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1000 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2601796_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Aux termes de l’article 1er du décret n° 2008-521 du 2 juin 2008, « Les agents relevant des autorités diplomatiques et consulaires françaises à l’étranger ont la qualité d’officier de l’état civil dans
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2400037_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
En vertu de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521- 1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301298_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2503877_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen
Source officiellePage 22 sur 115