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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
62848f66498a54057d102cd0
16 mai 2022
16 mai 2022
Aux termes de l'article L744-4 du ceseda l'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l'assistance d'un interprète
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66a9d39705566a2f16fd87f3
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6799c753d0369362bfa17994
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Réponse de la Cour, En application des articles L744-2 et R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, la requête du préfet n'est recevable qu'accompagnée de la
Source officielleJ.L.D-35 BIS
66964101f5112d8edd0574cc
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Nadia OTMANI Juge des libertés et de la détention PROCÉDURE DE RECONDUITE A LA FRONTIÈRE ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIÈRE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (article
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6889a8ad0b31e6c455a2845c
29 juillet 2025
29 juillet 2025
[S] [U] - rappelé que l'intéressé à l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L744-5 du CESEDA Vu la notification de l'ordonnance faite au retenu et au représentant
Source officielle3ème chambre
69731f7ecdc6046d476421d2
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Pour autant, l'article L724-1 du code de la consommation n'autorise le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en l'absence de patrimoine réalisable, que lorsque le débiteur
Source officielleJ.L.D.
6705a48e1296b51ba2bf22cd
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L742-8, L743-18 à L743-20, L743-23, L743-24 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
67f440d14e0040aa373654d3
6 avril 2025
6 avril 2025
L.742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), Dans la procédure concernant : Monsieur [L] [M] né le 03 Juin 1986 à [Localité 2] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6960e700cdc6046d47bc74a7
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[B] [W] né le 17 février 2002 à [Localité 1], de nationalité guinéenne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1 assisté de Me Marine Crémière, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ
Source officielleJCP - Ctx Gal inf 10 000€
69d55f97cdc6046d47711b98
3 avril 2026
3 avril 2026
L751–1 du code de la consommation.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
62c67bd3ca9bf263790306b8
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L744-4 du CESEDA.
Source officielleJ.L.D.
677c59556f491b6d26395118
4 janvier 2025
4 janvier 2025
[M] [H] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu la contestation du placement au centre de rétention en date du 2 janvier 2025 à 12h03,
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6799c752d0369362bfa1797e
28 janvier 2025
28 janvier 2025
conseil choisi Me Sophie Weinberg, avocat au barreau de Paris, substitué par Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris LIBRE, non comparant, représenté, convoqué au centre de rétention de [Localité 2]
Source officielle1ère chambre civile A
6034db358ac5a305f12693fe
15 septembre 2016
15 septembre 2016
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65434b400147228318b914a0
28 octobre 2023
28 octobre 2023
[N] [I] né le 01 Janvier 1997 à [Localité 2], de nationalité Afghane RETENU au centre de rétention du [1] assisté de Me Harold Chaney, avocat de permanence au barreau de Paris - M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301182_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article L714-4 du code général de la fonction publique, désormais applicable : " Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes
Source officielleRétention Administrative
69d5ee63cdc6046d477c03b6
7 avril 2026
7 avril 2026
justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité.
Source officielle1ère Chambre
68e7a513033cf481c39a3ba8
7 octobre 2025
7 octobre 2025
COUR D'APPEL D’[Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 12] 1ère Chambre N° RG 23/02107 - N° Portalis DB3E-W-B7H-L75V N° minute : ORDONNANCE D’INCIDENT DU 7 OCTOBRE 2025 DEMANDERESSE AU
Source officielleRétention Administrative
69f0457acdc6046d47cd089f
25 avril 2026
25 avril 2026
justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité.
Source officielleJCP - Ctx Gal inf 10 000€
68f92e9fde0ebe408daa3156
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L751–1 du code de la consommation.
Source officiellePage 22 sur 77