Le dividende de l'année 2 sera payé 2 ans après la date d'arrêté du plan, et ainsi de suite.

L.640-1 et L641-2 et suivants du Code de Commerce (Loi du 26 juillet 2005).

L.640-1 et L641-2 et suivants du Code de Commerce (Loi du 26 juillet 2005).

entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code, Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro 890 071 103 de la SARL [X] [K] [Localité 2] [Adresse 5

L650-1 du code de commerce ; 2) ALORS QUE pour écarter la fraude, la cour d'appel a retenu que le principe d'égalité entre les créanciers ne s'appliquait qu'à compter de l'

présent jugement est signée par Monsieur Luc DEBEUNNE faisant fonction de président d'audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, AF 2026005567 - ENTRE l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-[Localité 1] [Adresse 2]

L640-1 du code de commerce.

minute du présent jugement est signée par Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président d'Audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, AF [Localité 1] ENTRE l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-[Localité 2]

L.640-1 et L641-2 et suivants du Code de Commerce (Loi du 26 juillet 2005).

L.640-1 et L641-2 et suivants du Code de Commerce (Loi du 26 juillet 2005).

L.640-1 et L641-2 et suivants du Code de Commerce (Loi du 26 juillet 2005).

L.640-1 et L641-2 et suivants du Code de Commerce (Loi du 26 juillet 2005).

L.640-1 et L641-2 et suivants du Code de Commerce (Loi du 26 juillet 2005).

L.640-1 et L641-2 et suivants du Code de Commerce (Loi du 26 juillet 2005).

L.640-1 et L641-2 et suivants du Code de Commerce (Loi du 26 juillet 2005).

L.640-1 et L641-2 et suivants du Code de Commerce (Loi du 26 juillet 2005).

L.640-1 et L641-2 et suivants du Code de Commerce (Loi du 26 juillet 2005).

LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1 et R.621-3 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code, Vu