PAR CES MOTIFS, Le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les dispositions de l'article L644-1 du Code de commerce et les dispositions des articles

PAR CES MOTIFS, Le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les dispositions de l'article L644-1 du Code de commerce et les dispositions des articles

L'affaire a été entendue à l'audience du 3 juillet 2025 et mise en délibéré au 25 septembre 2025, prorogé au 9 octobre 2025.

L'affaire a été entendue à l'audience du 3 juillet 2025 et mise en délibéré au 25 septembre 2025, prorogé au 9 octobre 2025.

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, laquelle a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, laquelle a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce.

Attendu que les deux requêtes ont été jointes en application de l'article L614-7 du CESEDA et en vue d'une bonne administration de la justice.

[J], et la société DIAC, est intervenu par acte en date du 02/09/2022 et ne prévoit ni clause de réserve de propriété, ni de publication telle que prévue à l'article L624-10 du code de commerce permettant

L'affaire a été entendue à l'audience du 11 décembre 2025, et mise en délibéré au 29 janvier 2026, prorogé au 9 avril 2026.

L653-8 alinéa 1 du code de commerce.

Prétentions et moyens de la Caisse de Crédit Mutuel du Haut Grévisaudan': 5.Selon ses conclusions d'appel reçues le 19 janvier 2021, elle demande à la cour, au visa de l'article L624-2 du code de commerce

L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de

[Y] [H], né le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 9] en Turquie ainsi qu'une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 15 ans.

Au terme de l'article L650-1 du code de commerce invoqué par M.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 12 MAI 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/14638

Attendu qu'en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, le tribunal fixera au 20/07/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Qu'en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, le tribunal fixera au 27/07/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.