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1 183 résultats pour « article L654-12 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

6a0c5114cdc6046d472f26f9

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

. : 2024J168 Code : 634 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 06 mai 2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Alain CLEMOT, Président de Chambre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e087e8cdc6046d476b5512

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

, entendu en ses observations, favorable à l'ouverture de la procédure Ouvre par application de l'article L644-1 du Code de Commerce une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée à l'égard de: La

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e08887cdc6046d476b60ab

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

entendu en ses observations, favorable à l'ouverture de la procédure Ouvre par application de l'article L644-1 du Code de Commerce une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée à l'égard de: La

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69fc5828cdc6046d47e7a237

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

mois le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées conformément à l'article L624-1 et R624-2 du code de commerce, » Ordonne la rectification sur les minute et expéditions du jugement

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69fc583bcdc6046d47e7a396

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

mois le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées conformément à l'article L624-1 et R624-2 du code de commerce, » Ordonne la rectification sur les minute et expéditions du jugement

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69fc599ccdc6046d47e7bbed

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

mois le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées conformément à l'article L624-1 et R624-2 du code de commerce, » Ordonne la rectification sur les minute et expéditions du jugement

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69fc59dfcdc6046d47e7c08d

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

mois le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées conformément à l'article L624-1 et R624-2 du code de commerce, » Ordonne la rectification sur les minute et expéditions du jugement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca93bd3db21cbdd8b6a4

Appel

19 juin 2007

19 juin 2007

Au visa des articles L622-27 et L624-3 du Code de commerce, il considère que faute de réponse de la société ERMAP dans le délai légal à ses courriers de contestations, l'ordonnance du juge commissaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e08796cdc6046d476b4f62

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

, entendu en ses observations, favorable à l'ouverture de la procédure Ouvre par application de l'article L644-1 du Code de Commerce une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée à l'égard de: La

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af62d0cdc6046d47174775

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

PAR CES MOTIFS, Le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les dispositions de l'article L644-1 du Code de commerce et les dispositions des articles

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b5de65cdc6046d47b1debd

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Dans sa requête, Monsieur le Procureur de la République demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles L651-1 et suivants du code de commerce relatifs à l'action en responsabilité pour insuffisance

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be8503cdc6046d476f2d36

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

R.631-1 DU CODE DE COMMERCE SUR RENVOI DE L'ARTICLE R.640-1 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QUE Mme [G] [S] A ETE ENTENDUE EN CHAMBRE DU CONSEIL EN SES EXPLICATIONS, ATTENDU QUE LE PASSIF EXIGIBLE S'ELEVE

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e9e5a2cdc6046d473c43d0

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

en chambre du conseil 25/03/2026) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles L 644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005 Liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af5626cdc6046d47165e22

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

en chambre du conseil 26/03/2025) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles L 644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005 Liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af5699cdc6046d471666fb

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

en chambre du conseil 26/03/2025) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée(articles L 644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005 Liquidation judiciaire

Source officielle
CA

8e Chambre A

60335cdae2d12d0e0cffabf7

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

Par conclusions déposées et notifiées le 12 mai 2017, la SARL Claubon demande à la cour, vu les articles L622-24, L624-2, L145-57, L145-23, L622-17 du code de commerce, vu le principe de l'immutabilité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e08aafcdc6046d476b8b2c

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

entendu en ses observations, favorable à l'ouverture de la procédure Ouvre par application de l'article L644-1 du Code de Commerce une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée à l'égard de: La

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af657bcdc6046d471774f7

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

PAR CES MOTIFS, Le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les dispositions de l'article L644-1 du Code de commerce et les dispositions des articles

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fdaf0c9d90c70845bd6334b

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

Par conclusions déposées et notifiées le 9 janvier 2019 il demande à la cour, vu les articles L651-2 et suivants du code de commerce, 455 du code de procédure civile de : - à titre principal, déclarer

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69b24a73cdc6046d475e7157

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[J], et la société DIAC, est intervenu par acte en date du 02/09/2022 et ne prévoit ni clause de réserve de propriété, ni de publication telle que prévue à l'article L624-10 du code de commerce permettant

Source officielle

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