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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69cb2162cdc6046d47915d98
6 janvier 2026
6 janvier 2026
application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier de justice
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69bb8c03cdc6046d472b36e8
1 avril 2025
1 avril 2025
Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer la SELARL, [6] prise en la personne de Maître, [O], [F], en
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
662b43eafe25450008314af2
25 avril 2024
25 avril 2024
représentée par Me [L] [X] en qualité de mandataire ad hoc. conformément à l'article L643-9 alinéa 3 du code de commerce qui dispose : «Le Tribunal peut également prononcer la clôture de la procédure
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
631ad91639cffb4f13674459
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Sur le bienfondé de la créance Il résulte de la combinaison des articles L651-1 et L651-3 du code de la sécurité sociale que les sociétés à responsabilité limitée sont redevables annuellement d'une
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af6445cdc6046d4717604c
9 avril 2025
9 avril 2025
Le Tribunal constate : * qu'il se trouve en conséquence réquilièrement saisi dans le cadre des dispositions des articles R.631-1 à R. 631-5 du Code de Commerce, en vue d'une application éventuelle de
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af651ccdc6046d47176eda
2 avril 2025
2 avril 2025
Le Tribunal constate : * qu'il se trouve en conséquence régulièrement saisi dans le cadre des dispositions des articles R.631-1 à R. 631-5 du Code de Commerce, en vue d'une application éventuelle de la
Source officielleChambre Commerciale
615e0c0fc25a97f0381f4a5d
30 avril 2014
30 avril 2014
Motifs de l'arrêt : Aux termes des dispositions de l'article L651-2 du code de commerce issues de l'ordonnance du 18 décembre 2008 applicables, tout dirigeant de droit ayant commis une faute de gestion
Source officielleChambre 3-2
63d37965d1bc2605de4b45b1
26 janvier 2023
26 janvier 2023
du caractère d'un privilège spécial au sens de l'article L643-2 du code de commerce DIRE ET JUGER qu'elle est bien fondée à voir juger que la décision à intervenir vaudra titre exécutoire contre Monsieur
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a194ebbcdc6046d475780a7
27 mai 2026
27 mai 2026
Par application des articles L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 6 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée
Source officielle1ère Chambre
6442299bd2fa6fd0f80402d9
20 avril 2023
20 avril 2023
En effet, selon lui, la procédure devait suivre les règles prescrites par les articles R. 653-2, R. 631-4 et R. 651-5 du code de commerce desquelles il résulte qu'il aurait dû avoir connaissance de la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10598
5 décembre 2018
5 décembre 2018
X... a effectivement méconnu les dispositions de l'article L. 640-4 du code de commerce » (arrêt attaqué, p. 5 avant-dernier § à p. 6 § 1) ; 1°) ALORS QU'en vertu de l'article L. 651-2 du Code de commerce
Source officielle6ème Chambre A
69e2083fcdc6046d478e63b3
8 avril 2026
8 avril 2026
[Y], [R], [A] [D] l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab8c6dcdc6046d47c9cf84
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par application des articles L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 12 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a194f65cdc6046d47578f45
27 mai 2026
27 mai 2026
L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 6 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée.
Source officielleChambre commerciale
6789f564b7cff8efb7357679
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Ainsi, si la convocation du dirigeant pour l'entendre est une formalité substantielle en application de l'article L651-2 du code de commerce, il n'en demeure pas moins que la régularité de la procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
603847700ec1796019dec3bb
25 février 2021
25 février 2021
, Vu l'article L. 651 2 du Code de commerce, Vu l'article R. 661 3 du Code de commerce, Vu l'article 526 du Code de procédure civile, - Déclarer que le délai d'appel de 10 jours que l'appelant n'a
Source officielle2ème chambre
636ca6196c7633dcd15b3a5f
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L650-1 du code de commerce, 1104 et 2224 du code civil, et L332-1 du code de la consommation, de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a écarté l'irrecevabilité de l'action tirée du défaut
Source officielleTrib. de Commerce
69eb52f2cdc6046d475e8214
23 avril 2026
23 avril 2026
avec les organes de celle-ci, et ainsi violé les dispositions de l'article L. 653-5 5° du Code de commerce.
Source officielleChambre Commerciale
6520f5e6bb275d83183a3b6b
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Selon l'article L123-20 du code de commerce, les comptes annuels doivent respecter le principe de prudence.
Source officielleChambre 3-3
5fdb43b5f28ac82188e41432
28 mars 2019
28 mars 2019
L'appelante répond donc à bon droit que tant en première instance qu'en appel, elle exerce son action sur le fondement de l'article L643-11 II du code de commerce et que le fait de préciser qu'elle agit
Source officiellePage 22 sur 50