L653-4 5° du Code de commerce.

[L] [U], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

L644-1 et suivants du Code de commerce.

L'article L653-4 du code de commerce dispose que : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des

fondement de l'article L653-8 du Code de Commerce, * Condamner Monsieur [H] [B] à payer à la SELARL [R] ASSOCIES, la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile

Y... demandant, au visa des articles L640-2 et L640-3 et suivants et L526-1 et suivants du code de commerce, de : - réformer le jugement - dire l'action prescrite - dire la selas U

L.653-3 à L.653-6 du code de commerce, une faillite personnelle de huit ans ; Attendu que le Tribunal usera de la faculté que lui laisse l'article, [Etablissement 1]-11 alinéa 1 du Code de commerce et

du paiement par priorité au sens de l'article L. 641-13 du code de commerce, à titre subsidiaire et si sa créance ne devait pas être considérée comme une créance postérieure privilégiée au sens de l'article

La cause a été entendue en cabinet le 29/01/2026 par Madame Muriel COMES, juge chargée d'instruire l'affaire qui, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, en a rendu compte à la formation

[X] [R], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[D] [F] [Q], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

L.526-22 al.8 du code de commerce et de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

[Z] [P], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Vu l'article L653-8 du code de commerce disposant que dans les cas prévus aux articles L653-3 à L653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer

L631-15 du code de commerce, MET FIN à la période d'observation.

absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, sauf application des dispositions de l'article L651-2 du code de commerce.

de Boulogne sur Mer a : - au visa des dispositions des articles L641-1 à L64l-15 du code de commerce ; - ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Liane Hôtel Boulogne-sur-mer

par application de l'article L643-11 du code de commerce, dire que Madame A... n'est pas engagée solidairement avec son époux, dire la stipulation d'intérêts non établie et usuraire, dire, en conséquence